Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Résiliation de bail et modalités de paiement en cas d’impayés locatifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00964 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBXE

JUGEMENT

DU : 20 Janvier 2025

S.C.I. SCPI PREMELY HABITAT 2

C/

M. [S] [X]

Mme [C] [J] [L]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Janvier 2025.

DEMANDERESSE:

S.C.I. SCPI PREMELY HABITAT 2
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparant

Madame [C] [J] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 14 Novembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET, greffiere

Copie exécutoire délivrée le :
À :

Exposé du litige :

En vertu d’un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 28/04/2023, M. [S] [X] et Mme [C] [L] sont locataires d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 6], et appartenant à la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2.

Par acte du 24/01/2024, la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2 a fait délivrer un commandement de payer la somme de 3.449 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 17/01/2024.

Le montant du loyer et de l’avance sur charges s’élève à la somme de 932,37 euros par mois.

Par acte en date du 23/04/2024, la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2 a fait assigner M. [S] [X] et Mme [C] [L] devant le juge des contentieux de la protection d’ EVRY et demande :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire,
– condamner solidairement les locataires à payer la somme de 4.412,54 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,
– condamner solidairement les locataires à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers, majoré de 10 %, et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,
– condamner in solidum les locataires à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner in solidum les locataires aux entiers dépens.

A l’audience, la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2, représentée par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 3.889,13 euros, au titre des loyers échus à la date du 8/11/2024. Elle indique se désister de ses demandes à l’encontre de Mme [C] [L].

Cités par acte délivré à domicile et à personne, Mme [C] [L] n’a pas comparu et M. [S] [X], comparant, indique avoir un revenu de 1.500 euros dans le cadre dune activité d’intérim et offre d’apurer sa dette par versements de 110 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 20/01/2025, date indiquée à l’issue des débats.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement par la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2 de ses demandes à l’encontre de Mme [C] [L] ;

Condamne M. [S] [X] à verser à la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2 la somme de 3.889,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 8/11/2024, terme de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24/01/2024 pour la somme de 3.449 euros et à compter du jugement pour le surplus ;

Autorise M. [S] [X] à apurer la dette locative précédemment fixée en 36 mensualités de 110 euros chacune, en plus du loyer courant, payables le jour d’échéance du loyer, à compter du premier loyer exigible suivant la signification de la présente décision, la dernière étant constituée du solde de la dette ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible dix jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;

Dit qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

A défaut de respect de l’échéancier:

Constate la résiliation du bail convenu entre les parties au jour du premier impayé dans le cadre de l’échéancier précédemment fixé ;

Ordonne l’expulsion de M. [S] [X] , faute pour lui d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

Condamne M. [S] [X] à verser à la SCI SCPI PREMELY HABITAT 2 à compter du premier impayé dans le cadre de l’échéancier et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées, si le bail s’était poursuivi, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ;

En tout état de cause:

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [S] [X] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,
Le président,