Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Résiliation de bail et modalités de paiement en cas de surendettement locatif

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00850 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFU5

JUGEMENT

DU : 20 Janvier 2025

Société ESSONNE HABITAT

C/

Mme [M] [L]

M. [J] [I]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Janvier 2025.

DEMANDERESSE:

Société ESSONNE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante

DEFENDEURS:

Madame [M] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Monsieur [J] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Clémence PERRET,

DEBATS :

Audience publique du 14 Novembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET,greffiere

Copie exécutoire délivrée le :
À :

Exposé du litige :

En vertu d’un contrat de bail égaré en date du 1/12/2020, Mme [H] [R] est locataire d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 8], et appartenant à la société 1001 VIES HABITAT, devenue la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, puis devenue la société BATIGERE HABITAT.

Par acte du 4/09/2023, la société BATIGERE HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.301,84 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 31/08/2023.

Le montant du loyer et de l’avance sur charges s’élève à la somme de 569,65 euros par mois.

Par acte d’huissier en date du 13/05/2024, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Mme [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection d’ EVRY et demande :
– prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner l’expulsion de la locataire, 
– dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner la locataire à payer la somme de 2.477,80 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,
– condamner la locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,
– condamner le locataire à payer la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,
– condamner la locataire à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la locataire aux entiers dépens.

A l’audience, la société BATIGERE HABITAT, valablement représentée, réactualise sa créance à la somme de 3.644,59 euros, au titre des loyers échus à la date du 4/11/2024.

Citée par acte délivré par remise en l’étude, Mme [H] [R] a comparu, indique avoir un revenu de 1.200 euros dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Il est précisé par les parties qu’après une décision de recevabilité en date du 23/05/2024, un plan de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne en date du 30/08/2024 est en cours, concernant une dette déclarée de 4.635,69 euros, prévoyant une suspension des paiement pendant 12 mois, suivi d’un échelonnement de la dette moyennant le versement de 150 euros sur 24 mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 20/01/2025, date indiquée à l’issue des débats.

PAR CES MOTIFS,

Le juge,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Mme [H] [R] à verser à la société BATIGERE HABITAT la somme de 3.644,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 4/11/2024, terme d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4/09/2023 pour la somme de 3.301,84 euros et à compter du jugement pour le surplus ;

Autorise Mme [H] [R] à se libérer de sa dette au moyennant une suspension des paiement pendant 12 mois de la dette de 3.644,59 euros , suivi d’un échelonnement de la dette moyennant le versement mensuel de 150 euros sur 24 mois, en plus du loyer courant, selon l’échéancier prévu par le plan de mesures imposées adopté le 30/08/2024 par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme ou du loyer courant, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible dix jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;

Dit qu’en cas de paiement intégral de la dette selon les modalités ci-dessus et du paiement du loyer courant, ainsi que des charges locatives, à la date d’exigibilité, le contrat de bail ne sera pas résilié ;

A défaut de respect de l’échéancier:

Prononce la résiliation du bail convenu entre les parties au jour du premier loyer impayé ou des mensualités d’apurement de la dette, au cours de l’échéancier précédemment fixé;

Ordonne l’expulsion de Mme [H] [R], faute pour elle d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

Condamne Mme [H] [R] à verser à la société BATIGERE HABITAT à compter du premier impayé dans le cadre de l’échéancier et jusqu’à la libération effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été réglées, si le bail s’était poursuivi, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ;

En tout état de cause:

Déboute la société BATIGERE HABITAT de sa demande de dommages et intérêts ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [H] [R] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,
Le président,