Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Responsabilité contractuelle et réparation des préjudices liés à des travaux défectueux sur un véhicule.
→ RésuméConfiance du véhicule à CKF MOTORSLe 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros T.T.C. À la restitution du véhicule, Madame [N] a constaté un bruit anormal. Panne et expertiseLe 24 mai 2023, le véhicule est tombé en panne. Une expertise amiable a été réalisée le 27 mai 2023 par l’assureur de Madame [N], et le rapport a été rendu le 5 juin 2023. L’expert a conclu que les désordres moteur étaient dus à une modification de la cartographie du véhicule par CKF MOTORS, entraînant une montée anormale en température. Assignation en justiceSuite à ces événements, Madame [B] [N] a assigné CKF MOTORS devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY le 8 décembre 2023, demandant une indemnisation totale de 13.189,60 euros pour divers préjudices. La société n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Obligations contractuelles et fauteLe tribunal a constaté que CKF MOTORS avait manqué à ses obligations contractuelles en ne réalisant pas les travaux de manière satisfaisante. La société a été reconnue responsable des désordres et condamnée à rembourser la facture de 1.000,80 euros pour la prestation de service. Remise en état du véhiculeLe rapport d’expertise a évalué le coût de remise en état du véhicule à 8.255,11 euros T.T.C., incluant divers remplacements et réparations nécessaires. Le tribunal a accordé cette somme à Madame [N]. Autres demandes de remboursementMadame [N] a également demandé le remboursement de la pompe à essence achetée pour 200,48 euros, ainsi que des frais de remorquage de 300 euros et du forfait d’expertise de 420 euros. Le tribunal a fait droit à ces demandes. Indemnisation pour immobilisationConcernant la prime d’assurance, le tribunal a constaté que le véhicule était immobilisé depuis plus d’un an et a ordonné le remboursement des cotisations pour l’année 2023-2024, s’élevant à 900,07 euros T.T.C. En revanche, la demande de changement de pneus a été rejetée faute de preuves suffisantes. Préjudice de jouissanceMadame [N] a subi un préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation de son véhicule depuis le 24 mai 2023. Le tribunal a calculé cette indemnisation à 608,48 euros. Condamnation de CKF MOTORSEn conclusion, le tribunal a condamné CKF MOTORS à verser à Madame [B] [N] un total de 11.684,94 euros en dommages et intérêts, ainsi qu’à payer 1.200 euros pour les frais irrépétibles et les dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 20 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 24/00100 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PVT2
NAC : 56C
CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
Maître Alain BELOT de la SELASU ALAIN BELOT AVOCAT
Jugement Rendu le 20 Janvier 2025
ENTRE :
Madame [B] [N],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alain BELOT de la SELASU ALAIN BELOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS plaidant
DEMANDERESSE
ET :
La S.A.S. CKF MOTORS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,
Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président,
Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistés de Sarah TREBOSC, Greffier lors des débats à l’audience du 21 Octobre 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a confié son véhicule de marque AUDI modèle TT immatriculé [Immatriculation 4] à la société CKF MOTORS afin d’effectuer diverses réparations.
Le 12 novembre 2022, la société a procédé à l’installation d’une pompe à ETHANOL, quatre injecteurs BOSCH et opérer une modification technique du véhicule en Flexfuel pour un prix de 1000,80 euros T.T.C.
Le même jour, Madame [N] a récupéré son véhicule et constaté un bruit anormal.
Le 24 mai 2023, le véhicule est tombé en panne.
Une expertise amiable a été effectuée par l’assureur protection juridique de Madame [N] le 27 mai 2023.
L’expert a rendu son rapport le 5 juin 2023.
C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, Madame [B] [N] a fait assigner la société par action simplifiée CFK MOTORS devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :
Condamner la société CFK MOTORS à payer à Madame [B] [N] la somme de 13.189,60 euros, toutes causes de préjudices confondues ;
Condamner la société CFK MOTORS au paiement de la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, et au support des entiers dépens ;
Rappeler que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La SAS CKF MOTORS, bien que régulièrement assignée avec copie de l’acte déposé à l’étude de l’huissier, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 28 mai 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 21 octobre 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé.
Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS CFK MOTORS à payer à Madame [B] [N] la somme de 11.684,94 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS CFK MOTORS au paiement de la somme de 1.200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS CFK MOTOR aux entiers dépens ;
Déboute Madame [B] [N] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et rendu le VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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