Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Légalité des paris en direct
→ RésuméLes paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer 48 paris en direct dans un point de vente, profitant d’un changement de date non communiqué à la FDJ. Bien qu’aucune loi n’interdise explicitement ces paris en points de vente, leur statut légal demeure incertain, car ils ne sont pas mentionnés dans le règlement de la FDJ.
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Les paris sportifs sous forme de « live betting », paris en direct, alors que le match a déjà commencé, s’ils ne sont possibles qu’en ligne selon le règlement de la FDJ et non pas en point de vente, n’en sont pas pour autant illégaux.
Astuce d’un parieur
Un joueur, profitant d’une «erreur organisationnelle»
de la FDJ a pu réaliser 48 paris en direct («Parions Sport») dans
un point de vente. Le match de football
opposant les équipes tunisiennes d’Espérance Sportive de Zarzis et CS
Hammam-Lif était initialement prévu le 26 mars 2017 et a été avancé au 25 mars
2017 sans que la FDJ n’en ait été préalablement informée, permettant ainsi un
live betting.
Live bets autorisés
Il ne résulte d’aucune dispositions légales que le législateur a entendu interdire les paris en direct dans les points de vente, l’illicéité de tels paris ne pouvant être déduite du seul fait qu’ils ne figurent pas dans le règlement de la FDJ. Télécharger la décision
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