Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle

Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.

Condition potestative

Il résulte des dispositions de l’article 1304-2 du code
civil qu’est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la
réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Sur le fondement de cette
disposition, un article du règlement de la FDJ a été déclaré nul par les
juridictions. A été reconnue purement potestative la clause qui réserve à la
FDJ le droit d’annuler – ou pas – les pronostics des combinaisons de tous ou de
certains des paris enregistrés après le début de la manifestation sportive. Les
critères de mise en oeuvre cette faculté dépendent de la seule volonté de la FDJ.
L’annulation des paris n’est pas automatique mais relève bien du pouvoir
discrétionnaire de la FDJ.

Clause sanctionnée

La clause en question stipulait que « si l’heure d’une manifestation sportive est avancée, les cotes des pronostics sont maintenues mais l’heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si la manifestation sportive a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu de la Française des Jeux, les prises de jeu ne sont plus autorisées et les cotes en vigueur lors des prises de jeu réalisées par les joueurs avant le commencement de la manifestation sportive sont maintenues. La Française des Jeux se réserve le droit d’annuler les pronostics des combinaisons de tous ou certains des paris enregistrés après le début de la manifestation sportive. » Télécharger la décision