Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Expertise préventive en matière de construction et de voisinage
→ RésuméExposé du litigeLa SCCV DOME JASMINS a assigné en référé plusieurs parties, dont la commune de [Localité 83] et divers particuliers, ainsi que des sociétés comme ENEDIS et GRDF, pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mission préventive. Cette demande est fondée sur la nécessité d’évaluer l’impact potentiel de travaux de construction sur des bâtiments voisins, suite à l’obtention de permis de démolir et de construire. Audience et argumentsLors de l’audience du 10 décembre 2024, la SCCV DOME JASMINS a présenté ses arguments et pièces justificatives. Elle a souligné son rôle de maître d’ouvrage pour un projet immobilier à [Localité 83] et a précisé que les travaux seraient supervisés par la SAS V.V. INGENIERIE, avec un contrôle technique assuré par la SAS BATIPLUS. Certaines parties, comme la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, ont demandé à être mises hors de cause, arguant qu’elles n’étaient pas concernées par les services d’eau et d’assainissement dans la commune. Décision du jugeLe juge a statué sur la demande d’expertise préventive, considérant qu’il existait un motif légitime pour établir une preuve des faits avant tout procès. Il a ordonné la désignation d’un expert pour évaluer l’état des bâtiments voisins et l’impact des travaux projetés. La demande de la SNC VEOLIA a été rejetée en raison de son absence de représentation par avocat, ce qui a conduit à ne pas statuer sur ses demandes. Mission de l’expertL’expert désigné a pour mission de convoquer les parties, d’examiner le site du projet, de dresser un état descriptif technique des immeubles et de donner son avis sur l’état des fondations et du sous-sol. Il devra également évaluer les éventuelles altérations causées par les travaux et proposer des mesures préventives. Un rapport définitif devra être remis au tribunal dans un délai de huit mois. Dépens et provisionsLes dépens ont été laissés à la charge de la SCCV DOME JASMINS, qui a également été condamnée à consigner une provision de 6.000 euros pour la rémunération de l’expert. Le juge a précisé que la désignation de l’expert deviendrait caduque si cette consignation n’était pas effectuée dans le délai imparti. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance du 17 janvier 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 24/01228 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPQQ
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 10 décembre 2024 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé
ENTRE :
S.C.C.V. DOME JASMINS
dont le siège social est sis [Adresse 71]
représentée par Maître Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1120
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Monsieur [YU] [NP], usufruitier de la parcelle AB [Cadastre 18]
demeurant [Adresse 46]
non comparant ni constitué
Monsieur [IZ] [E], propriétaire indivis de la parcelle AB [Cadastre 19]
demeurant [Adresse 29]
non comparant ni constitué
Madame [JN] [E], propriétaire indivise de la parcelle AB [Cadastre 19]
demeurant [Adresse 47]
non comparante ni constituée
Monsieur [U] [JC], propriétaire indivis de la parcelle AB [Cadastre 20]
demeurant [Adresse 9]
non comparant ni constitué
Madame [V] [MJ], propriétaire indivise de la parcelle AB [Cadastre 20]
demeurant [Adresse 50]
non comparante ni constituée
Monsieur [J] [A], propriétaire de la parcelle AB [Cadastre 22]
(SUCCESSION de Monsieur [J] [A])
demeurant chez Madame [AV] [A] – [Adresse 57]
non comparant ni constitué
Monsieur [YN] [EK], nu-propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 30]
demeurant [Adresse 82]
non comparant ni constitué
Monsieur [T] [EK], nu-propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 30]
demeurant [Adresse 77]
non comparant ni constitué
Monsieur [CR] [EK], nu-propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 30]
demeurant [Adresse 7]
non comparant ni constitué
Monsieur [PR] [EK], usufruitier de la parcelle AA [Cadastre 30]
demeurant [Adresse 4]
non comparant ni constitué
Commune de [Localité 83], propriétaire de la parcelle AA [Cadastre 56]
dont le siège social est sis [Adresse 78]
non comparante ni constituée
Monsieur [MG] [XZ], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 31]
demeurant [Adresse 28]
non comparant ni constitué
Madame [KX] [XZ], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 31]
demeurant [Adresse 28]
non comparante ni constituée
Monsieur [NB] [DZ], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 32]
demeurant [Adresse 49]
non comparant ni constitué
Madame [UD] [ZI], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 32]
demeurant [Adresse 49]
non comparante ni constituée
Madame [IK] [Y], propriétaire de la parcelle AA [Cadastre 33]
demeurant [Adresse 25]
non comparante ni constituée
Madame [CC] [GG], nue-propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 34]
demeurant [Adresse 12]
non comparante ni constituée
Monsieur [ZX] [OH], nu-propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 34]
demeurant [Adresse 14]
non comparant ni constitué
Madame [CP] [OH], nue-propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 34]
demeurant [Adresse 21]
non comparante ni constituée
Madame [FS] [OH], usufruitière de la parcelle AA [Cadastre 34]
demeurant [Adresse 38]
non comparante ni constituée
Monsieur [KI] [WW], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 35]
demeurant [Adresse 11]
non comparant ni constitué
Madame et Monsieur [YF] [BK], propriétaire de la parcelle AB [Cadastre 15]
demeurant [Adresse 42]
non comparante ni constituée
Madame [R] [EN], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 35]
demeurant [Adresse 54]
non comparante ni constituée
Monsieur [LA] [XE], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 36]
demeurant [Adresse 3]
non comparant ni constitué
Madame [K] [M], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 36]
demeurant [Adresse 3]
non comparante ni constituée
Monsieur [WB] [S] [VM], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 37]
demeurant [Adresse 26]
non comparant ni constitué
Monsieur [AU] [S] [VM], nu-propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 37]
demeurant [Adresse 26]
non comparant ni constitué
Madame [VV] [S], nue-propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 37]
demeurant [Adresse 23]
non comparante ni constituée
Madame [XK] [S], usufruitière et nue-propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 37]
demeurant [Adresse 26]
non comparante ni constituée
Monsieur [PR] [OZ], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 43]
demeurant [Adresse 13]
non comparant ni constitué
Madame [D] [OZ], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 43]
demeurant [Adresse 13]
non comparante ni constituée
Madame [G] [H], propriétaire de la parcelle AA [Cadastre 59]
demeurant [Adresse 69]
non comparante ni constituée
Monsieur [WP] [WE], propriétaire indivis de la parcelle AB [Cadastre 16] (décédé)
demeurant [Adresse 44]
non comparant ni constitué
Monsieur [XN] [C], Propriétaire indivis de la Parcelle AA [Cadastre 60]
demeurant [Adresse 53]
non comparant ni constitué
Madame [IH] [C], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 60]
demeurant [Adresse 53]
non comparante ni constituée
Monsieur [F] [IW], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 61]
demeurant [Adresse 41]
non comparant ni constitué
Madame [MY] [HP], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 61]
demeurant [Adresse 41]
non comparante ni constituée
Monsieur [KF] [ZO], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 62]
demeurant [Adresse 27]
non comparant ni constitué
Madame [GJ] [ZO], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 62]
demeurant [Adresse 27]
non comparante ni constituée
Monsieur [HT] [DH], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 63]
demeurant [Adresse 48]
non comparant ni constitué
Madame [P] [O], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 63]
demeurant [Adresse 48]
non comparante ni constituée
Monsieur [L] [X], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 64]
demeurant [Adresse 58]
non comparant ni constitué
Madame [US] [VG], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 64]
demeurant [Adresse 58]
non comparante ni constituée
Madame [AE] [WE], propriétaire indivise de la parcelle AB [Cadastre 16]
demeurant [Adresse 44]
non comparante ni constituée
Monsieur [HB] [N], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 65]
demeurant [Adresse 6]
non comparant ni constitué
Madame [LO] [N], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 65]
demeurant [Adresse 6]
non comparante ni constituée
Monsieur [JR] [FC], propriétaire indivis de la parcelle AA [Cadastre 68]
demeurant [Adresse 72]
non comparant ni constitué
Madame [DW] [FC], propriétaire indivise de la parcelle AA [Cadastre 68]
demeurant [Adresse 72]
non comparante ni constituée
S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 39]
non comparante ni constituée
S.A. GRDF
dont le siège social est sis [Adresse 52]
non comparante ni constituée
S.A. ORANGE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante ni constituée
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 24]
non comparante ni constituée
S.A.S. VV INGENIERIE, maître d’oeuvre d’exécution
dont le siège social est sis [Adresse 51]
non comparante ni constituée
S.A.S. BATIPLUS, contrôleur technique
dont le siège social est sis [Adresse 55]
non comparante ni constituée
Monsieur [I] [B], propriétaire indivis de la parcelle AB [Cadastre 17]
demeurant [Adresse 45]
non comparant ni constitué
Madame [W] [B], propriétaire indivise de la parcelle AB [Cadastre 17]
demeurant [Adresse 45]
non comparante ni constituée
Monsieur [LS] [NP], nu-propriétaire indivis de la parcelle AB [Cadastre 18]
demeurant [Adresse 79]
non comparant ni constitué
Monsieur [PR] [NP], nu-propriétaire indivis de la parcelle AB [Cadastre 18]
demeurant [Adresse 5]
non comparant ni constitué
DÉFENDEURS
D’AUTRE PART
ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
**************
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 25, 29, 30 et 31 octobre et 4, 5, 14 et 21 novembre 2024, la SCCV DOME JASMINS a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry la commune de [Localité 83], Monsieur et Madame [YF] [BK], Monsieur [WP] [WE], Madame [AE] [WE], Monsieur [I] [B], Madame [W] [B], Monsieur [LS] [NP], Monsieur [PR] [NP], Monsieur [YU] [NP], Monsieur [IZ] [E], Madame [JN] [E], Monsieur [U] [JC], Madame [V] [MJ], Monsieur [J] [A] représenté par l’association juridique protection et conseil, Monsieur [YN] [EK], Monsieur [T] [EK], Monsieur [CR] [EK], Monsieur [PR] [EK], Monsieur [MG] [XZ], Madame [KX] [XZ], Monsieur [NB] [DZ], Madame [UD] [ZI], Madame [IK] [Y], Madame [CC] [GG], Monsieur [ZX] [OH], Madame [CP] [OH], Madame [FS] [OH], Monsieur [KI] [WW], Madame [R] [EN], Monsieur [LA] [XE], Madame [K] [M], Monsieur [WB] [S] [VM], Monsieur [AU] [S] [VM], Madame [VV] [S], Madame [XK] [S], Monsieur [PR] [OZ], Madame [D] [OZ], Monsieur et Madame [G] [H], Monsieur [XN] [C], Madame [IH] [C], Monsieur [F] [IW], Madame [MY] [HP], Monsieur [KF] [ZO], Madame [GJ] [ZO], Monsieur [HT] [DH], Madame [P] [O], Monsieur [L] [X], Madame [US] [VG], Monsieur [HB] [N], Madame [LO] [N], Monsieur [JR] [FC], Madame [DW] [GY], la SA ENEDIS, la SA GRDF, la SA ORANGE, la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, la SAS VV INGENIERIE en sa qualité de maître d’œuvre d’exécution et la SAS BATIPLUS en sa qualité de contrôleur technique pour obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec mission dite préventive.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024 au cours de laquelle la SCCV DOME JASMINS, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation.
Au soutien de sa demande d’expertise préventive, la SCCV DOME JASMINS expose que, en sa qualité de maître d’ouvrage de la construction d’un ensemble immobilier situé à [Localité 83] et bénéficiaire d’un permis de démolir et d’un permis de construire délivrés par le maire de cette commune les 2 et 26 septembre 2024, elle est bien fondée à solliciter la désignation d’un expert avec mission dite préventive. Elle précise que les travaux seront réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la SAS V.V. INGENIERIE et que la mission de contrôle technique a été confiée à la SAS BATIPLUS.
Par courrier reçu au service du greffe des référés le 25 novembre 2024, la SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE a sollicité sa mise hors de cause au motif qu’elle n’assure pas le service de distribution d’eau et d’assainissement sur la commune du bien objet des opérations d’expertise à venir.
Par courrier du 3 décembre 2024, la SA GRDF a rappelé l’existence de la procédure spécifique obligatoire relative aux travaux à proximité des réseaux (dite DI/DICT) de sorte que le référé préventif est sans objet à son égard.
Bien que régulièrement assignés, les autres parties défenderesses n’ont comparu ni constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :
Monsieur [IE] [Z]
expert près la cour d’appel de VERSAILLES
[Adresse 40]
[Localité 74]
Tél : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 80]
avec pour mission de :
– convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
– se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– se rendre sur le site du projet de construction situé [Adresse 10] à [Localité 83], parcelles cadastrées AA [Cadastre 66]p1 et AA [Cadastre 67], en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
– après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;
– donner son avis sur l’état du sous-sol sur lequel reposent ces ouvrages et sur l’état de fondations ;
– dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;
– le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
– donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter ;
(EN CAS DE DEMOLITION) – dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;
– dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;
– dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;
– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire d’Evry, service du contrôle des expertises, [Adresse 73] à [Localité 75] ([Courriel 76]), dans le délai de 8 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
INVITE les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXE à la somme de 6.000 (six mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SCCV DOME JASMINS entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 73] à [Localité 75] ([Courriel 81] / Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX070]) dans le délai maximum de six semaines à compter de la délivrance aux parties par le greffe de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
CONDAME la SCCV DOME JASMINS aux dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 17 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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