Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évreux
Thématique : Révocation de la clôture pour garantir une bonne administration de la justice
→ RésuméContexte de l’affaireLe tribunal judiciaire d’Évreux est saisi d’une affaire impliquant Mme [P] [K] en tant que demanderesse et Mme [S] [R] [D] en tant que défenderesse. Les parties sont représentées par leurs avocats respectifs, Me Emilie HILLIARD et Me Marie-laure CADILLON-TOULLEC pour la demanderesse, et Me Olivier COTE pour la défenderesse. Ordonnance de clôtureUne ordonnance de clôture a été prononcée le 31 décembre 2024, marquant la fin des échanges de conclusions entre les parties. Cette décision a été prise pour encadrer le déroulement de la procédure. Demande de révocationLe 8 janvier 2025, Me Cote a constitué un dossier pour représenter les intérêts de Mme [S] [D], suite à la nécessité pour celle-ci de changer d’avocat. Cette situation a entraîné des délais supplémentaires pour la défenderesse, qui réside en dehors du ressort du tribunal. Observations des partiesMe Hilliard a formulé des observations s’opposant à la révocation de l’ordonnance de clôture, soulignant l’importance de respecter les délais procéduraux établis. Décision du tribunalLe juge a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture, considérant que la situation de la défenderesse justifiait cette mesure pour assurer une bonne administration de la justice. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 7 avril 2025, à 09h30, pour permettre à Me Cote de présenter les conclusions au fond. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE 1
DOSSIER : N° RG 19/01167 – N° Portalis DBXU-W-B7D-FY7N
DEMANDERESSE
Mme [P] [K]
représentée par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE(avocat postulant), Me Marie-laure CADILLON-TOULLEC, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT(avocat plaidant)
DEFENDERESSE
Mme [S] [R] [D]
représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE
REVOCATION ORDONNANCE DE CLOTURE
Marie LEFORT, Juge de la mise en état,
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE 1
DOSSIER : N° RG 19/01167 – N° Portalis DBXU-W-B7D-FY7N
DEMANDERESSE
Mme [P] [K]
représentée par Me Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE(avocat postulant), Me Marie-laure CADILLON-TOULLEC, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT(avocat plaidant)
DEFENDERESSE
Mme [S] [R] [D]
représentée par Me Olivier COTE, avocat au barreau de l’EURE
REVOCATION ORDONNANCE DE CLOTURE
Marie LEFORT, Juge de la mise en état,
assistée de Aurélie HUGONNIER, Greffier,
Vu la clôture prononcée le 31 décembre 2024 ;
Vu la constitution de Me Cote au soutien des intérêts de Madame [S] [D] intervenue le 8 janvier 2025 ;
Vu les observations de Me Hilliard s’opposant à la révocation de l’ordonnance de clôture ;
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Attendu que Madame [S] [D] a dû solliciter un autre avocat après que le précédent lui a indiqué ne plus intervenir au soutien de ses intérêts ; que les diligences à cette fin se sont avérées plus longues pour la défenderesse domiciliée hors ressort du tribunal judiciaire ; qu’il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de révoquer la clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 7 avril 2025 pour les conclusions au fond de Madame [S] [D] ;
En conséquence,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture,
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 7 avril 2025 à 09h30 pour les conclusions au fond de Me Cote, conseil de Madame [S] [D].
Fait à Evreux, le 03 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
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