Le Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la protection des données personnelles. La décision, rendue le 18 février 2003, rappelle aux responsables de traitement l’obligation de se conformer aux exigences légales pour éviter des sanctions. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_saone_18_2_2003_2.pdf).