Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Thématique : Condamnation pour traitement de données sans déclaration à la CNIL
→ RésuméLe Tribunal de Grande Instance de Villefranche-sur-Saône a condamné un particulier pour négligence dans le traitement d’informations nominatives, sans déclaration préalable à la CNIL. Cette infraction, en violation des articles 226-16 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, souligne l’importance de la protection des données personnelles. La décision, rendue le 18 février 2003, rappelle aux responsables de traitement l’obligation de se conformer aux exigences légales pour éviter des sanctions. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_saone_18_2_2003_2.pdf).
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Jugement condamnant un particulier pour avoir, par négligence, procédé à des traitements d’information nominatives sans déclaration préalable auprès de la commission nationale de l’informatique et libertés, infraction prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-31 du code pénal et 16 et 41 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Mots clés : données personnelles,nominatives,défaut de déclaration,CNIL,loi du 6 janvier 1978
Thème : Delit de non declaration de traitement a la CNIL
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Villefranche sur Saone | Date : 18 fevrier 2003 | Pays : France
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