Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Conflit d’interprétation des obligations contractuelles dans le cadre d’une relation locative.
→ RésuméParties en présenceDans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social est le demandeur, représenté par son avocat Maître Marc-Antoine Perez de la SELARL Perez-Messager et Associés, inscrit au barreau de Paris. Le défendeur est M. [V] [I] [P], qui n’a pas comparu. Contexte de l’assignationLe Tribunal a été saisi par une assignation datée du 09 août 2024, conformément aux articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Désistement de la partie demanderesseLa partie demanderesse a expressément déclaré se désister de son instance, ce qui a été pris en compte par le Tribunal. Absence de défense de la partie défenderesseÀ ce jour, la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir. Décision du TribunalLe Tribunal a pris acte du désistement d’instance et a constaté l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00461 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKEF, entraînant le dessaisissement du Tribunal. Règlement des dépensLes dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00461 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKEF
Minute: 24/01235
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[V] [I] [P]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 06 Janvier 2025,
Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
M. [V] [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 09 août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00461 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKEF et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président
délivrée aux partie
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