Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Problématiques liées à la gestion du surendettement et à la protection des débiteurs.
→ RésuméContexte de l’affaireLe tribunal de Versailles a été saisi d’une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051. Le jugement a été rendu le 06 janvier 2025, après des débats qui ont eu lieu le 05 novembre 2024. Parties impliquéesLe demandeur dans cette affaire est M. [G] [L], qui a comparu en personne. Le mandataire judiciaire, SELARL [15], n’était pas présent ni représenté. Du côté des défendeurs, [12] et S.A.R.L. [11] n’étaient également ni présents ni représentés lors de l’audience. Procédure judiciaireLe jugement a été prononcé par Yohan DESQUAIRES, vice-président au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de greffières lors des débats et du prononcé. Après avoir entendu les parties, le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision. Documents et notificationsUne expédition exécutoire a été délivrée, ainsi qu’une expédition certifiée conforme envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées et à la commission de surendettement des particuliers. |
TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 16]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAXG
BDF N° : 000323012742
Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 06 Janvier 2025
[G] [L],
SELARL [15] Mandataire Judiciaire
C/
[12],
S.A.R.L. [11]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 07/2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 06 Janvier 2025 ;
Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER Greffière, lors du prononcé;
TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 16]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAXG
BDF N° : 000323012742
Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 06 Janvier 2025
[G] [L],
SELARL [15] Mandataire Judiciaire
C/
[12],
S.A.R.L. [11]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 07/2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 06 Janvier 2025 ;
Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Julie MORVAN, Greffière placée, lors des débats et de Nicole SCHWEITZER Greffière, lors du prononcé;
Après débats à l’audience du 05 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [G] [L]
[Adresse 3]
[Localité 8]
comparant en personne
SELARL [15] Mandataire Judiciaire
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR(S) :
[12]
Chez [14]- Secteur Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [11]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 05 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 06 Janvier 2025.
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