Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : évaluation et maintien des mesures d’isolement.
→ RésuméContexte de l’AffaireLe 6 février 2025, une ordonnance relative à une hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne un patient, désigné ici comme une personne hospitalisée, qui a été placé sous soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 9] depuis le 3 février 2025. Demande et DéfenseLe demandeur dans cette affaire est le directeur du Centre Hospitalier, tandis que le défendeur est la personne hospitalisée, représentée par un avocat. La partie intervenante est la procureure de la République, qui a été régulièrement avisée mais n’était pas présente lors de l’audience. Mesures d’HospitalisationLa personne hospitalisée a été placée à l’isolement en raison d’un état d’agitation incontrôlable et de comportements à risque, justifiant ainsi la nécessité de prévenir un dommage immédiat pour elle-même ou pour autrui. Cette mesure a été prise par un psychiatre et a été renouvelée conformément aux dispositions légales. Évaluation et JustificationDes évaluations médicales ont été effectuées toutes les 24 heures, attestant de la nécessité de maintenir la mesure d’isolement. Le magistrat a constaté que les conditions requises pour l’isolement étaient réunies, et a donc autorisé le maintien de cette mesure jusqu’au 7 février 2025. Conclusion et AppelL’ordonnance a été prononcée avec la possibilité d’appel dans un délai de 24 heures. Le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par la défense, confirmant ainsi la régularité de la mesure d’isolement. La décision a été mise à disposition au greffe le même jour, et les parties ont été informées des voies de recours possibles. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00303 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNF
N° de Minute : 25/301
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
c/
[F] [Y]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 06 Février 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 06 Février 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 06 Février 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 6 février 2025
Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Y], né le 19 Juillet 1984 à , demeurant [Adresse 4] – [Localité 7]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
régulièrement avisé(e),
– présent(e) téléphoniquement
-représenté(e) par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [F] [Y], né le 19 Juillet 1984 à , demeurant [Adresse 4] – [Localité 7], fait l’objet, depuis le 3 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,
– sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 3 février 2025 à 13 heures 50 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], constamment renouvelé depuis ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 6 février 2025 à 9h59 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient
– d’être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat
Vu les observations du conseil du patient,
Vu les observations ce jour du patient, qui nous indique qu’il regrette ce qu’il a fait ,qu’il est bien traité,
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Rejetons les moyens d’irrégularité,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [F] [Y] au plus tard jusqu’au 7 février 2025 à 13 heures 50 ;
: Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 10 février 2025 à 13 heures 50 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] – [Localité 8] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 6 février 2025 à 16 heures 20 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique
à
■
Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES
N° dossier : N° RG 25/00303 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNF
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Maître,
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 6 février 2025 par Madame Aurélia GANDREY, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 6 février 2025
Le Greffier
copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 6 février 2025
le greffier
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [F] [Y]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
N° dossier : N° RG 25/00303 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNF
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 6 février 2025 par Madame Aurélia GANDREY, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 6 février 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [F] [Y]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00303 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNF
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 06 Février 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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