Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désistement et extinction d’instance dans une copropriété
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été notifiée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Notification du désistementLe désistement a été formalisé par des conclusions notifiées par voie de RPVA le 08 janvier 2025. Ce document a été présenté par le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, et a marqué la volonté de ce dernier de mettre fin à la procédure judiciaire. Conséquences du désistementEn raison de l’absence de constitution en défense de la part des autres parties impliquées, le tribunal a déclaré le désistement parfait. Par conséquent, l’instance a été considérée comme éteinte, entraînant le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles. Décision finaleLe tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, ce qui signifie que les frais de la procédure resteront à la charge de celui qui a initié l’action. Cette décision a été rendue à Versailles le 05 février 2025, signée par le greffier et le juge de la mise en état. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/03062 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVBZ
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC), société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 365 387 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376
DEFENDEUR :
[T] [V]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA EUROPE IMMO CONSEIL (CITYA EIC), notifiées par voie de Rpva le 08 janvier 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
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