Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Prolongation de la médiation pour favoriser la résolution des différends.
→ RésuméContexte de la médiationDans le cadre d’un litige opposant deux parties, le juge de la mise en état a ordonné une médiation d’une durée initiale de trois mois, à compter du premier rendez-vous fixé par le médiateur. Cette décision a été prise afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable, en désignant le Centre Yvelines Médiation pour mener à bien cette mission. Demande de prorogationLe Centre Yvelines Médiation a sollicité une prorogation de la durée de sa mission par un courrier daté du 3 février 2025. Cette demande a été motivée par la nécessité de prolonger les discussions entre les parties afin d’atteindre un accord satisfaisant. Décision du jugeLe juge a décidé d’accéder à la demande de prorogation, prolongeant ainsi la mission de médiation pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 5 mai 2025. Cette décision vise à donner aux parties un délai supplémentaire pour parvenir à une solution amiable. Suivi de la médiationÀ l’issue de la mission de médiation, le médiateur devra informer le juge par écrit des résultats obtenus, précisant si les parties ont réussi ou non à trouver un accord. En cas de difficultés dans l’exécution de cette décision, le juge pourra être saisi à nouveau par la partie la plus diligente. Prochaines étapesL’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 27 mai 2025, à 9h30, afin de discuter des suites à donner au litige en fonction des résultats de la médiation. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
ORDONNANCE DE PROROGATION
DE LA MISSION DU MÉDIATEUR
rendue le 05 FÉVRIER 2025
N° RG 23/03814 – N° Portalis DB22-W-B7H-RME3
DEMANDERESSE :
Madame [R] [N]
née le 08 Août 1966 à [Localité 3] (92),
demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Isabelle POITOUT, avocat plaidant au barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE :
La société LE CLOS DE LA FERME, société civile immobilière immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro
839 658 150 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Monsieur [W] [L], son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Claudine MEANCE – LANGLET de la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau du VAL D’OISE.
MOTIFS
Nous, M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 septembre 2024 ayant ordonné une médiation d’une durée de trois mois à compter du premier
rendez-vous fixé par le médiateur, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, et désigné le Centre Yvelines Médiation pour y procéder ;
Vu le courrier du Centre Yvelines Médiation en date du 03 février 2025 sollicitant la prorogation du délai pour accomplir sa mission ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande du Centre Yvelines Médiation et de proroger la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 05 février 2025, soit jusqu’au 05 mai 2025 ;
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