Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : évaluation des risques et des besoins du patient

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00241 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX53
N° de Minute : 25/242

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [8]

c/

[G] [S]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 31 Janvier 2025

– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 31 Janvier 2025

– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 31 Janvier 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

Le 31 janvier 2025 à 14 heures 30,

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [8]
[Adresse 5]
[Localité 7]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [S], né le 30 Juillet 2000 à , demeurant [Adresse 4]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [8]

– régulièrement avisé
– présent téléphoniquement
– non assisté

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Monsieur [G] [S], né le 30 Juillet 2000 à , demeurant [Adresse 4], fait l’objet, depuis le 14 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER [8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en péril imminent ;

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement le 28 janvier 2025 à 11 heures 49, par le docteur [J] [W], médecin non spécialiste du Centre hospitalier de [Localité 10], agissant sous la supervision du docteur [F] [B], psychiatre du Pôle psychiatrie du [Adresse 9], renouvelé pour la dernière fois le 30 janvier 2025 à 23 heures 43 par le Docteur [N] [X] ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 31 janvier 2025 à 9h53 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient de ne pas être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat.

Entendu le 31 janvier 2025 à 11 heures 15, [G] [S] nous a déclaré que la chambre d’isolement lui a fait beaucoup de bien ; que cela lui a permis de se calmer, de se recentrer sur lui-même, mais qu’à présent, il aimerait bien en sortir. Il a précisé qu’il bénéficie de deux sorties de chambre de 30 minutes par jour et que cela lui permet de se promener et de se dégourdir les jambes. Il a insisté sur son souhait de quitter la chambre d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [G] [S],

Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 4 février 2025 à 11 heures 49,
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025 à 14 heures 30 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■

Monsieur [G] [S]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [8]

N° dossier : N° RG 25/00241 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX53

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Une décision de maintien [C] [L], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 31 janvier 2025
Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [G] [S]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien

date et heure de remise de l’ordonnance :
le :

Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 25/00241 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX53

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 31 Janvier 2025 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,