Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Levée d’une mesure de soins psychiatriques par l’autorité administrative
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [K] [C] [T], née le 27 août 1993, a été hospitalisée le 21 janvier 2025 au Centre Hospitalier de [Localité 8] en raison de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l’État, conformément à l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Intervention du PréfetLe 28 janvier 2025, le Préfet des Yvelines a saisi le magistrat pour statuer sur les suites de l’hospitalisation, en se référant aux articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique. Le procureur de la République a été informé et a requis le maintien de la mesure. Demande de levée de l’hospitalisationLe même jour, un certificat médical a été émis par le docteur [W], demandant la fin de l’hospitalisation complète de Madame [K] [C] [T]. En réponse, le Préfet des Yvelines a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète. Décision du juge des libertésSuite à la levée de la mesure d’hospitalisation, le juge des libertés et de la détention a constaté que le contrôle de la mesure n’était plus nécessaire. Par conséquent, il a décidé de ne pas statuer sur la requête en contrôle de l’hospitalisation sous contrainte. Conclusion de la procédureLa décision a été prononcée publiquement, avec les dépens laissés à la charge du Trésor Public. La minute de la décision a été signée par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, et Madame Marie FAUVEL, greffier. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)
N° dossier : N° RG 25/00218 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXRH
N° de Minute :
PREFET DES YVELINES
c/
[K] [C] [T]
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
– à l’avocat
LE : 31 Janvier 2025
– NOTIFICATION par lettre simple :
– au défendeur
– au tiers
LE : 31 Janvier 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 31 Janvier 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l’an deux mil vingt cinq et le trente et un Janvier
Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 31 Janvier 2025
DEMANDEUR
PREFET DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 5]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [K] [C] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5] (YVELINES)
régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES
TIERS
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
régulièrement convoqué(e), absent(e)
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [K] [C] [T], née le 27 Août 1993 à [Localité 7] , demeurant [Adresse 4] (YVELINES), a fait l’objet, le 21 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Le 28 janvier 2025, Monsieur PREFET DES YVELINES a saisi le magistrat afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.
Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [K] [C] [T] faisait l’objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente , assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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