Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Vente amiable autorisée sous conditions dans le cadre d’une saisie immobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE
DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION
AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

DU 31 JANVIER 2025

N° RG 24/00062 – N° Portalis DB22-W-B7I-R745
Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 5].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [F] [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 4].

Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015377 du 07/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles.

PARTIE SAISIE
Représenté par Maître Gwladys SALGADO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 748.
En présence de Monsieur [L] [I] [V] en qualité de fils de Monsieur [F] [Y] [V], partie saisie.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS
À l’audience du 27 novembre 2024, tenue en audience publique.

*

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière réalisé par le TRESOR PUBLIC, délivré le 09 juin 2021 à Monsieur [F] [V],

Vu la publication du commandement de payer le 30 juin 2021 au Service de la publicité foncière de Versailles 2 (volume 2021 S numéro 42),

Vu l’assignation délivrée au débiteur saisi le 26 août 2021 pour l’audience du 13 octobre 2021,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 30 août 2021 au greffe de la juridiction,

Vu le jugement de suspension ordonné le 21 avril 2023 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles,

Vu les conclusions aux fins de rétablissement au rôle et de reprise d’instance notifiées le 10 avril 2024 par RPVA par le TRESOR PUBLIC,

À l’audience du 27 novembre 2024, Monsieur [F] [V] et son conseil n’ont pas comparu mais son fils s’est présenté à l’audience. Il indique que la vente du bien est en cours et avoir besoin de temps. Il sollicite l’autorisation de vendre amiablement le bien au prix minimum de 950.000 euros.

Le créancier poursuivant indique à l’audience ne pas être opposé à la vente amiable au prix minimum de 950.000 euros.

Monsieur [F] [V] a été autorisé à produire une note en délibéré afin de régulariser la demande de vente amiable avant le 13 décembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2025.

Par courrier du 12 décembre 2024, le conseil de Monsieur [F] [V] a produit un courrier sollicitant la vente amiable ainsi qu’une estimation du bien entre 1.000.000 et 1.500.000 euros.

Ce jour, le présent jugement a été prononcé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,

VALIDE la procédure de saisie immobilière pour la somme fixée à 180.111 euros arrêtée au 03 avril 2024 ;

Vu les articles R. 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sur les ventes amiables,

AUTORISE la vente amiable des biens saisis ;

FIXE à la somme de 950.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens saisis ne peuvent être vendus ;

TAXE les frais de poursuite à la somme 5.084,27 euros ;

DIT que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du MERCREDI 21 MAI 2025 à 10h30 ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que du justificatif du paiement des frais de poursuite ;

DÉBOUTE le TRESOR PUBLIC du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [V] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié.

Fait et mis à disposition à Versailles, le 31 Janvier 2025.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË