Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Responsabilité contractuelle et indemnisation pour travaux non conformes
→ RésuméProcédureLes époux [B] ont assigné la S.A.S. multiservices du gros chêne le 23 mai 2023, avec des conclusions signifiées le 10 octobre. La société défenderesse n’a pas constitué d’avocat. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2024, suivie d’une audience le 22 novembre 2024, où le magistrat a mis sa décision en délibéré. Responsabilité de la S.A.S. multiservices du gros chêneLes époux [B] ont engagé la S.A.S. pour des travaux de rénovation, incluant la pose de parquet sur 50 m² pour un montant de 26.959,90 € TTC. Ils ont constaté des défauts sur le parquet, confirmés par des experts, qui ont noté une pose non conforme. Ils invoquent la garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle pour obtenir réparation. Cependant, aucun procès-verbal de réception n’a été fourni, ce qui empêche l’application de la garantie. La responsabilité contractuelle est alors examinée, et il est établi que la société a manqué à ses obligations, entraînant des dommages pour les époux. Travaux réparatoiresLes époux [B] demandent une indemnité de 13.605,68 € TTC pour refaire le parquet et les peintures. Cette somme correspond aux préjudices identifiés par l’expert judiciaire, incluant l’arrachage des revêtements et la fourniture de parquet massif. Le tribunal accorde cette indemnité, indexée sur l’indice BT01 de la construction. Autres préjudicesLes époux [B] réclament également une indemnité de 6.296,10 € pour les désagréments liés à leur déménagement durant les travaux. L’expert a validé une durée de travaux de 20 jours, et le tribunal alloue 3.600 € TTC pour le déménagement et 2.696,10 € TTC pour le relogement. Autres prétentionsLa S.A.S. multiservices du gros chêne, reconnue responsable, est condamnée aux dépens, avec une indemnité de procédure fixée à 3.000 euros. L’exécution provisoire de la décision est également ordonnée. ConclusionLe tribunal déclare la S.A.S. responsable des désordres affectant le parquet et condamne la société à verser les indemnités demandées par les époux [B]. La décision est exécutoire par provision et a été prononcée le 31 janvier 2025. |
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
JUGEMENT
31 JANVIER 2025
N° RG 23/03164 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKKE
Code NAC : 54G
DEMANDEURS :
Monsieur [V], [P], [R] [B]
né le 09 Novembre 1957 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [L] [G] épouse [B]
née le 10 Août 1961 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
La Société MULTISERVICES DU GROS CHENE,
Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, enregistrée sous le numéro 814.204.459,
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Copie exécutoire à Me Guillaume NICOLAS
Copie certifiée conforme à l’origninal à
délivrée le
ACTE INITIAL du 23 Mai 2023 reçu au greffe le 05 Juin 2023.
DÉBATS : A l’audience publique tenue le 22 Novembre 2024 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame GAVACHE, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 31 Janvier 2025.
PROCÉDURE
Vu l’assignation délivrée le 23 mai 2023 par les époux [B] à la S.A.S. multiservices du gros chêne et leurs conclusions signifiées par huissier le 10 octobre suivant,
Vu l’absence de constitution d’avocat par la société défenderesse,
Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 16 janvier 2024,
Vu les débats à l‘audience tenue le 22 novembre 2024 par le magistrat qui a mis sa décision en délibéré ce jour,
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Déclare la S.A.S. multiservices du gros chêne responsable des désordres affectant le parquet de l’entrée et du séjour du bien situé [Adresse 1] à [Localité 4],
La condamne à allouer aux époux [B] une indemnité de 13.605,68 € TTC indexée sur l’indice BT01 de la construction entre mars 2023 et la présente décision et à une autre indemnité de 6.296,10 €,
Condamne la S.A.S. multiservices du gros chêne aux dépens et accorde le bénéfice de distraction à Me Nicolas,
Condamne la S.A.S. multiservices du gros chêne à verser une indemnité de procédure de 3.000 euros,
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JANVIER 2025 par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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