Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Résiliation automatique du bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 31 Décembre 2024

N° RG 24/00434 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLJC

DEMANDEUR :

S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christophe LEMAITRE, substituant Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

M. [U] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

Mme [W] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS
Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Décembre 2024 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : Me LACROIX
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail signé le 12 octobre 2022, la Société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a donné en location à monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel hors charges de 431,13€.

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 17 octobre 2022, sommant les locataires de verser la somme principale de 7543€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 26 février 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION a fait assigner monsieur [U] [Y] et madame [W] [S] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire ;

– d’autoriser à faire procéder à l’expulsion de monsieur [U] [Y] et madame [W] [S] et autres occupants de leur chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l’assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d’avoir à quitter les lieux

– enjoindre à monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] de produire l’enquête SLS et préciser le nombre de personnes vivant de façon continue dans le logement ainsi que leur avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 sous peine d’une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir ;

– d’ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ;

– de condamner solidairement monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] au paiement :

* de la somme de 53456,59€ hors frais et débours au titre des arriérés de loyers, arrêtée au mois de janvier 2024 inclus;
* d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif ;
* de la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
* des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer.

A l’audience du 8 octobre 2024, la Société D’HLM BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et indique que le montant des loyers et charges impayés s’élève à la somme de 56926,92€, arrêtée au mois de septembre 2024 inclus, dont une pénalité de surloyer de 34578,12€, soit une dette locative hors pénalité de 22348,80€ arrêtée au mois de septembre 2024 inclus.

Il précise se désister de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Mme [W] [S], qui a en réalité donné congé des lieux et s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement.

Monsieur [U] [Y] et Mme [W] [S] régulièrement cités, ne comparaissent pas ni ne se font représenter.

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la Société D’HLM BATIGERE HABITAT à l’égard de madame [W] [S] de l’ensemble de ses demandes ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail concernant le logement situé [Adresse 1], au 17 décembre 2022 ;

ORDONNE en conséquence à monsieur [U] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire et restitution des clés dans ce délai, monsieur [U] [Y] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE monsieur [U] [Y] à payer à la Société D’HLM BATIGERE HABITAT, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 17 décembre 2022 ;

DIT que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivante et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNE monsieur [U] [Y] à payer à la Société D’HLM BATIGERE HABITAT la somme de 22348,80€ (vingt-deux-mille-trois-cent-quarante-huit euros et quatre-vingts centimes) arrêtée au mois de septembre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 7543€ à compter du 17 octobre 2022, et pour le surplus à compter du présent jugement ;

CONDAMNE monsieur [U] [Y] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation;

REJETTE la demande de la Société D’HLM BATIGERE HABITAT formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits ,

Le Greffier Le vice président