Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Obligations contractuelles et conséquences d’un défaut de paiement

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 24/00198 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD4H

JUGEMENT

Du : 28 Janvier 2025

Société DIAC (NOM COMMERCIAL : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES)

C/

[H] [C]

expédition exécutoire
délivrée le
à Me OLIVIER

expédition certifiée conforme
délivrée le
à Mme [C]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 28 Janvier 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 25 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société DIAC
(nom commercial : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES)
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Charles Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Madame [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparante

A l’audience du 25 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 20 janvier 2021 , la société DIAC a donné en location avec option d’achat à Madame [C] un véhicule RENAULT CLIO d’une valeur de 25 .036 € pour une durée de 49 mois, moyennant des loyers de 447,07 € prestations incluses , outre une option d’achat de 11.407,55 € en fin de contrat.

Le véhicule a été livré et les prélèvement plusieurs fois décalés.

Les loyers n’ayant plus été réglés régulièrement depuis le mois de juin 2022 , la société DIAC a mis en demeure Madame [C] de régulariser la situation dans un délai de huit jours, faute de quoi le contrat serait résilié.

Aucun règlement n’est intervenu.

La société DIAC précise que le véhicule n’a pas été restitué , mais a été vendu par Madame [C] sans que le prix lui en ait été reversé , ce qui a entrainé une jugement d’irrecevabilité de sa demande d’ouverture d’une procédure de surendettement .

Une lettre RAR du 8 avril 2024 est à nouveau restée vaine.

Par assignation en date du 22 mai 2024 , la société DIAC sollicite la condamnation de Madame [C] à lui payer
– la somme de 19.175,94 € arrêtée au 8 avril 2024 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date
– la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens 

A l’audience du 25 novembre 2024, la société DIAC, représentée par son avocat, soutenait oralement ses écritures.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la Consommation, elle a indiqué qu’aucune forclusion n’était encourue, le premier incident de paiement non régularisé datant du 30 aout 2022, ni aucune déchéance du droit aux interêts.

Assignée selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, en l’étude du commissaire de Justice (le domicile étant certain : nom sur la boite aux lettres et sur l’interphone), Madame [C] ne comparaissait pas.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [H] [C] à payer à la société DIAC (nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) la somme de 19.175,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024

CONDAMNE Madame [H] [C] à payer à la société DIAC (nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES) la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [C] au paiement des dépens de l’instance;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE