Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Évaluation de la bonne foi dans le traitement des situations de surendettement

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 25]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00038 – N° Portalis DB22-W-B7I-SATT

BDF N° : 000524001108
Nac : 48A

JUGEMENT

Du : 26 Novembre 2024

CA CONSUMER FINANCE

C/

[O] [E],
[23],
[15],
[20],
[21]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 597/2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 26 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence Madame Basma EL-MAHJOUB,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Julie MORVAN, Greffière placée;

Après débats à l’audience du 24 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CA CONSUMER FINANCE
[16]
[Adresse 18]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [O] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

[23]
Chez [22]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

ACTION LOGEMENT SERVICES PRO 78
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[20]
Gestion du Surendettement
[Adresse 17]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[21]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

A l’audience du 24 Septembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 26 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 16 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a décidé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes de Monsieur [O] [E] sur une durée de 24 mois au taux de 0 % prévoyant une mensualité de remboursement de 1 110,35 euros afin de permettre la liquidation de la communauté et la vente du bien immobilier au prix du marché.

Le 26 février 2024, Monsieur [O] [E] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines (ci-après la commission) de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 18 mars 2024.

Cette décision a été notifiée à la société [19] le 21 mars 2024.

Par lettre recommandée adressée à la commission le 28 mars 2024, la société [19] a formé un recours contre cette décision, contestant la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [O] [E] au motif du non-respect du plan précédent.

Puis Monsieur [O] [E] et les créanciers ont été convoqués à l’audience du juge des contentieux de la protection du 24 septembre 2024.

Par lettre en date du 31 juillet 2024, la société [19] a adressé au tribunal ses observations, qu’elle justifie avoir également adressées au débiteur. Elle sollicite la déchéance de la procédure de surendettement pour le non-respect du plan précédent établi par jugement du 16 septembre 2022 et soulève la mauvaise foi du débiteur quant à la création volontaire de son insolvabilité. Elle indique que Monsieur [O] [E], âgé de 33 ans, est locataire de son logement et a des enfants en garde alternée. Elle rappelle l’existence d’une suspension d’exigibilité des créances d’une durée de 24 mois intervenue en 2020 et le jugement du 16 septembre 2022 élaborant des mesures dans l’attente de la vente du bien immobilier. Elle précise que le bien immobilier n’a pas été vendu alors que la part lui revenant s’élèverait à la somme de 166 500 euros en cas de vente. Elle ajoute que Monsieur [O] [E] déclare être au chômage, percevoir le RSA d’un montant mensuel de 535 euros alors qu’il était salarié en CDI pour un revenu de 2 478 euros. Elle soutient qu’il ne fournit aucun élément justifiant sa situation actuelle, ni la cause de la perte de son emploi stable.

Par lettre en date du 3 septembre 2024, Monsieur [O] [E] a écrit au tribunal sans toutefois justifier avoir adressé copie de ses pièces au créancier adverse.

À l’audience, aucune partie n’a comparu, seule la société [24], groupe [14], ayant fait parvenir un courrier faisant état de sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la recevabilité du recours

L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. ».

La société [19] a reçu notification de la décision de la commission le 21 mars 2024 et a exercé un recours par lettre adressée le 28 mars 2024.

Ce recours, ayant été formé dans le délai précité, est par conséquent recevable.

2°) Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. (…) ».

La bonne foi se présume et il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.

L’exigence de bonne foi conduit à apprécier les circonstances dans lesquelles l’endettement a été contracté et le comportement du débiteur, notamment pour déterminer s’il avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d’aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d’y faire face.

L’absence de bonne foi suppose la preuve d’un élément intentionnel chez les débiteurs de créer ou d’aggraver consciemment leur situation de surendettement ou d’essayer d’échapper à leurs engagements en fraude des droits de leurs créanciers.

Le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

En l’espèce, la société [19] soulève la déchéance de Monsieur [O] [E] au bénéfice de la procédure de surendettement en raison du non-respect du plan précédent et la mauvaise foi de Monsieur [O] quant à la création volontaire de son insolvabilité.

Si la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement vise des cas limitatifs aux termes de l’article L. 761-1 du code de la consommation parmi lesquels ne figure pas le non-respect du plan précédent, il convient en revanche d’examiner la mauvaise foi du débiteur au regard du non-respect du plan précédent.

Le jugement du 16 septembre 2022 a subordonné le rééchelonnement des créances à la liquidation de la communauté et à la vente du bien immobilier dont Monsieur [O] [E] est propriétaire en indivision avec son ex-femme.

Or, il ressort des éléments transmis par la commission que le bien immobilier n’a pas été vendu.

Monsieur [O] [E] n’a pas comparu à l’audience et n’a ainsi apporté aucune explication à ce sujet.

Aucun élément extérieur à la volonté du débiteur n’est connu du tribunal permettant de justifier l’absence de vente du bien immobilier.

De plus, Monsieur [O] [E] ne s’explique pas sur les raisons ayant conduit à la perte de son emploi, le motif (licenciement ou démission) n’étant pas connu, ni justifié.

Aucun élément médical n’est transmis justifiant l’absence d’activité professionnelle pouvant être exercée par Monsieur [O] [E].

En outre, il ne transmet aucune information sur l’état d’avancement de la liquidation de la communauté.

Par conséquent, la mauvaise foi de Monsieur [O] [E], ne s’expliquant pas sur les éléments visés et ne se présentant pas à l’audience, est caractérisée.

Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable en la forme le recours formé par la société [19] contre la décision de la commission de surendettement ;

SUR LE FOND,

Déclare irrecevable la demande en surendettement de Monsieur [O] [E] déposée le 26 février 2024 en raison de sa mauvaise foi ;

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que le dossier sera renvoyé à la commission avec une copie de la présente décision ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE