Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance en matière de copropriété
→ RésuméDésistement d’instanceLe syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, a notifié ses conclusions de désistement d’instance par voie de Rpva le 25 Novembre 2024. Absence de défenseIl a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en défense dans cette affaire, ce qui a conduit à la déclaration de parfait désistement d’instance. Conséquences du désistementLe tribunal a déclaré le désistement d’instance comme parfait et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles. Décision sur les dépensLes dépens ont été laissés à la charge du demandeur, conformément aux dispositions en vigueur. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à Versailles, le 26 Novembre 2024, par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/06420 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUUG
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621
DEFENDERESSE :
La société M H, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 424 746 659 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, notifiées par voie de Rpva le 25 Novembre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
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