Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance
→ RésuméLe syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024, par l’intermédiaire de son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, conformément aux dispositions légales. La décision a été rendue à Versailles, le 26 novembre 2024, par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat.
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Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/06420 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUUG
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621
DEFENDERESSE :
La société M H, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 424 746 659 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE, notifiées par voie de Rpva le 25 Novembre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à Versailles, le 26 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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