Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Péremption d’instance : enjeux et implications procédurales
→ RésuméCadre juridique de la péremption d’instanceL’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. De plus, l’article 388 précise que la péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Jugement du tribunal judiciaire de VersaillesLe 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement ordonnant l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision entre les parties [S] et [P]. Ce jugement a également désigné Me [N] comme notaire chargé de procéder à ces opérations. Demande d’observations sur la péremption d’instanceLe 3 juillet 2024, la 1ère chambre civile a adressé des courriers à Me LANGUEDOC et Me [L], leur demandant de présenter leurs observations éventuelles concernant la péremption d’instance envisagée, avec une date limite fixée au 3 septembre 2024. À défaut de réponse, la péremption serait constatée. Absence de réponse et demande de péremptionAu 26 novembre 2024, Me LANGUEDOC n’avait pas répondu aux courriers. En revanche, le 8 août 2024, Me [L] a sollicité la péremption d’instance, arguant de l’absence de toute diligence interruptive depuis le jugement du 22 mars 2022. Constatation de la péremption d’instanceStatuant hors débat contradictoire, le juge a constaté la péremption de l’instance inscrite sous le RG n°21/01669. L’ordonnance a également été déclarée exécutoire provisoirement et a été signifiée aux parties, aux avocats et au notaire. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 21/01669 – N° Portalis DB22-W-B7F-P5BO
ORDONNANCE DE PEREMPTION
rendue le 26 novembre 2024
Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier,
Vu l’article 386 du code de procédure civile qui dispose : “L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans”,
Vu l’article 388 du code de procédure civile qui dispose : » La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 22 mars 2022 ordonnant notamment l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [S] et [P] et désignant Me [N], notaire pour y procéder,
Vu les courriers en date du 3 juillet 2024 adressés par la 1ère chambre civile à Me LANGUEDOC et Me [L] aux termes desquels il était demandé aux avocats de présenter leurs observations éventuelles sur la péremption d’instance envisagée avant le 3 septembre 2024, à défaut de quoi la péremption serait constatée,
Vu l’absence de réponse de Me LANGUEDOC au 26 novembre 2024,
Vu le message RPVA adressé par Me [L] le 8 août 2024 aux termes duquel était sollicitée la péremption d’instance en l’absence de toute diligence interruptive depuis le prononcé du jugement du 22 mars 2022,
PAR CES MOTIFS
Statuant hors débat contradictoire,
Constate la péremption de l’instance inscrite sous le RG n°21/01669,
Constate l’exécution provisoire dela présente ordonnance,
Rappelle que la présente ordonnance est signifiée aux parties, aux avocats et au Notaire.
Le greffier Le juge commis
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