Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : La péremption d’instance : enjeux et implications procédurales.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

N° RG 21/01669 – N° Portalis DB22-W-B7F-P5BO

ORDONNANCE DE PEREMPTION
rendue le 26 novembre 2024

Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier,

Vu l’article 386 du code de procédure civile qui dispose : “L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans”,

Vu l’article 388 du code de procédure civile qui dispose : « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 22 mars 2022 ordonnant notamment l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [S] et [P] et désignant Me [N], notaire pour y procéder,

Vu les courriers en date du 3 juillet 2024 adressés par la 1ère chambre civile à Me LANGUEDOC et Me [L] aux termes desquels il était demandé aux avocats de présenter leurs observations éventuelles sur la péremption d’instance envisagée avant le 3 septembre 2024, à défaut de quoi la péremption serait constatée,

Vu l’absence de réponse de Me LANGUEDOC au 26 novembre 2024,

Vu le message RPVA adressé par Me [L] le 8 août 2024 aux termes duquel était sollicitée la péremption d’instance en l’absence de toute diligence interruptive depuis le prononcé du jugement du 22 mars 2022,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant hors débat contradictoire,

Constate la péremption de l’instance inscrite sous le RG n°21/01669,

Constate l’exécution provisoire dela présente ordonnance,

Rappelle que la présente ordonnance est signifiée aux parties, aux avocats et au Notaire.

Le greffier Le juge commis