La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation pour autrui étant interdite en France, le contenu du site était clairement illicite. La responsabilité d’OVH a été engagée, car le caractère manifestement illicite des contenus était établi, malgré les arguments de l’hébergeur sur l’absence de contenu illicite.