Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Rectification d’une désignation inappropriée dans la gestion successorale

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT STATUANT SUR REQUÊTE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

25 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01414 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOEK
(sur jugement du 12 Avril 2024 – N° RG 24/00008)
Code NAC : 28E

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [U] [F]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 23] (78),
demeurant [Adresse 15],

représenté par Maître Pauline REY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jennifer TERVIL de L’AARPI CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [D] [K] [F]
né le [Date naissance 10] 1964 à [Localité 37] (92),
demeurant chez [22],
[Adresse 13],

représenté par Maître Sabine DOUCINAUD, avocat plaidant/postulant au barreau du VAL D’OISE.

2/ Madame [N] [F] épouse [S]
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 37] (92),
demeurant [Adresse 34],

représentée par Maître Marion PERRIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Marion NAIGEON, avocat plaidant au barreau de PARIS.

3/ Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 12] 1966 à [Localité 37] (92),
demeurant [Adresse 17],

représenté par Maître Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Martin RADDZIKOWSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 12 avril 2024 contradictoire et en premier ressort, statuant selon la procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe, le tribunal judiciaire de Versailles a :

«Déclaré irrecevable la demande de Monsieur [J] [F] d’ordonner la prise en charge par la succession du règlement de factures émises par la société [25] le 4 juillet 2023, la société [28] le 10 juin 2021, la société [26] le 15 mars 2022 et la société [24] le 30 juin 2023,

Désigné
Maître [A] [W] de la SELARL [31]
[Adresse 18]
[Courriel 36]
[XXXXXXXX02]

en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les biens immobiliers suivants de la succession de Monsieur [J] [F] né le
[Date naissance 8] 1940 à [Localité 33] (Hauts de Seine), décédé le [Date décès 14] 2018 à [Localité 30] (Yvelines) :

– [Localité 32] – [Adresse 16] : une maison et possibilité de détacher un ou deux terrains à bâtir), figurant au cadastre sous les références suivantes : Section N° Lieudit Surface AP [Cadastre 7] [Adresse 16]
00 ha 20 a et 96 ca,

– [Localité 32] – [Adresse 19] : Une maison à usage d’habitation. Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section N° Lieudit Surface AP [Cadastre 9] [Adresse 19] 00 ha 10 a 77 ca,

– [Localité 32] – [Adresse 6] : Une maison à usage d’habitation. Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section N° Lieudit Surface AM [Cadastre 11] 1 CHE DE [Localité 35] 00 ha 09 a 80 ca,

Avec pour mission notamment de :

– mettre en location les biens immobiliers susvisés qui ne seraient pas loués et, le cas échéant, conclure de nouveaux baux en cas de congés des locataires,

– percevoir les loyers, régler les charges courantes relatives aux biens et reverser le reliquat entre les mains du séquestre,

– diligenter toute entreprise de travaux afin d’effectuer les travaux nécessaires à la conservation des biens,

– rendre compte aux indivisaires une fois par an de la gestion desdits biens,

Désigné Maître [C] [X], commissaire de justice au sein de la SAS [27] titulaire d’une Etude à [Localité 38], en qualité de séquestre,

Ordonné que le reliquat des revenus locatifs soit directement versé à Maître [X], en sa qualité de séquestre, par Maître [A] [W] de la SELARL [31],

Dit que le séquestre recevra ses instructions de la part des cohéritiers, à la majorité résultant du régime de l’indivision ;

Dit que le séquestre transmettra à Maître [A] [W] exclusivement les sommes nécessaires au règlement des charges, sur présentation des justificatifs, au cas où le mandataire l’agence ne puisse pas procéder audit règlement,

Fixé la mission du mandataire successoral à une durée de dix-huit mois (18 mois) à compter du présent jugement, et rappelle qu’elle sera éventuellement prorogée ou cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil,

Dit qu’à la fin de sa mission, le mandataire successoral devra remettre au président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en la procédure accélérée au fond un rapport sur l’exécution de sa mission, accompagné le cas échéant de sa demande de taxe d’honoraires et de frais complémentaires,

Fixé la rémunération du mandataire successoral à la somme provisionnelle de 3.000 euros, dans le délai de deux mois de cette décision à peine de caducité de la désignation,

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera mise à la charge de l’indivision successorale,

Dit que la décision de nomination sera enregistrée et publiée conformément aux dispositions des articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile,

Rejeté les demandes de Monsieur [G] [F], Monsieur [D] [F] et Monsieur [J] [F] de leur demande respective sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire,

Condamné in solidum Madame [N] [F] épouse [S], Monsieur [D] [F] et Monsieur [J] [F] à payer les dépens.»

Par message RPVA reçu le 8 octobre 2024, l’avocat de Monsieur [D] [F] a indiqué que Maître [W] a refusé la mission d’administrateur judiciaire telle que prévue aux termes du jugement rendu le 12 avril 2024.

Un courrier a été adressé le 11 octobre 2024 aux avocats des autres parties, afin de recueillir leurs éventuelles observations quant à la demande de Maître DOUCINAUD-GIBAULT, étant précisé que sauf avis contraire, le délibéré serait rendu hors débat contradictoire.

Aucune observation n’a été formulée.

Le tribunal s’est saisi d’office en vue de la rectification d’erreur matérielle affectant le jugement du 12 avril 2024.

Le présent jugement a été rendu le 25 novembre 2024, hors débat contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu le jugement contradictoire en date du 12 avril 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond,

Dit que dans le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 12 avril 2024 il convient de remplacer la mention :

«Désigne
Maître [A] [W] de la SELARL [31]
[Adresse 18]
[Courriel 36]
[XXXXXXXX02]

en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les biens immobiliers suivants de la succession de Monsieur [J] [F] né le
[Date naissance 8] 1940 à [Localité 33] (Hauts de Seine), décédé le [Date décès 14] 2018 à [Localité 30] (Yvelines)»

Par la mention suivante :

«Désigne :
Maître [Z] [V] de la SELAS [21]
[Adresse 20]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX04]
[Courriel 29]

en qualité d’administrateur provisoire à l’effet d’administrer provisoirement les biens immobiliers suivants de la succession de Monsieur [J] [F] né le
[Date naissance 8] 1940 à [Localité 33] (Hauts de Seine), décédé le [Date décès 14] 2018 à [Localité 30] (Yvelines)»

Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge du jugement du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond prononcé le 12 avril 2024 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laisse les dépens de la présente procédure relative à la rectification d’erreurs matérielles à la charge de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 NOVEMBRE 2024 par Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
Carla LOPES DOS SANTOS Pauline DURIGON