Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désistement et extinction d’instance : enjeux procéduraux en copropriété
→ RésuméContexte de l’affaireLe litige concerne le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par la société IFF GESTION, qui a engagé une procédure judiciaire. Le syndicat a pour but de défendre les intérêts des copropriétaires de l’immeuble situé à l’adresse mentionnée. Parties impliquéesLe demandeur est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société IFF GESTION, et assisté par l’avocate Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO. Le défendeur, identifié par les initiales [B] [S], est représenté par Maître Isabelle GUERIN et Maître Marc LE TANNEUR, avocats respectivement aux barreaux de CHARTRES et de PARIS. Procédure judiciaireLa procédure a été engagée selon les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Le syndicat des copropriétaires a notifié un désistement d’instance le 21 novembre 2024, qui a été soutenu oralement lors de l’audience. Désistement d’instanceLe tribunal a pris en compte l’accord du défendeur pour le désistement d’instance, formulé par son conseil lors de l’audience. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait et a constaté l’extinction de l’instance. Décision finaleLe jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, et Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, marquant ainsi la fin de la procédure. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/00002 – N° Portalis DB22-W-B7H-RTXZ
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son yndic, la société IFF GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 414 588 335 dont le siège social est situé [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,
Non comparant, représenté par Maître Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81
DEFENDEUR :
[B] [S]
Non comparant, représenté par Maître Isabelle GUERIN de la SELARL ISALEX, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000053, Me Marc LE TANNEUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 846
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société IFF GESTION notifiées par voie de Rpva le 21 Novembre 2024 et soutenues oralement à l’audience,
Vu l’accord de M. [S] pour le désistement d’instance formulé par son conseil à l’audience de ce jour,
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