Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière de coopération syndicale
→ RésuméDemandeur et DéfendeurLe demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur, identifié par les initiales [P] [I], n’a pas comparu ni été représenté lors de la procédure. Jugement de Désistement d’InstanceLe jugement a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier. En vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le tribunal a pris en compte les conclusions de désistement d’instance du demandeur, notifiées par voie de Rpva le 09 octobre 2024 et soutenues oralement lors de l’audience. Décision du TribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance du syndicat coopératif et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur. Date et SignatairesLe jugement a été prononcé le 25 novembre 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, et Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, qui ont signé la minute de la décision. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 23/01736 – N° Portalis DB22-W-B7H-RWEC
DEMANDEUR :
Le syndicat coopératif du [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son Président Syndic, assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT) dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393
DEFENDEUR :
[P] [I]
Non comparant, ni représenté.
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat coopératif du [Adresse 3] sis [Adresse 2] représenté par son Président Syndic, assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT) notifies par voie de Rpva le 09 Octobre 2024 et soutenues oralement à l’audience,
Vu l’absence de comparution et représentation du défendeur,
Laisser un commentaire