Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Versailles, 25 juillet 2024
Mme [I] a été victime de 18 opérations frauduleuses par carte bancaire, totalisant 14.774,97 € entre juillet et octobre 2020. Après avoir contesté ces transactions, elle a reçu un remboursement partiel du CIC. Cependant, la banque a refusé de rembourser six opérations, arguant qu’elles avaient été authentifiées ou que l’opposition avait été faite tardivement. Mme [I] a alors assigné le CIC en justice pour obtenir le remboursement total. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de prouver l’authentification des opérations contestées, ce qu’elle n’a pas réussi à faire. Le tribunal a condamné le CIC à rembourser 14.024,97 €.

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