Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Compétence et application des lois dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 21 Novembre 2024

N° RG 23/01200 – N° Portalis DB22-W-B7H-REKV

DEMANDEUR :

Madame [M] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12], [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me David SIBONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 364

DEFENDEUR :

Monsieur [H], [J] [Z]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7]
Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Foyer [11] – [Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER
Greffier : Mme Marion MONEL

Copie exécutoire à : Me SIBONY
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [P], de nationalité marocaine et Monsieur [H] [Z], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (Maroc), sans contrat de mariage préalable. L’acte de mariage a été transcrit le 25 mai 2018 au service central français de l’état civil.

Aucun enfant n’est né de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2023, par remise de l’acte à tiers présent à domicile, Madame [M] [P] a assigné Monsieur [H] [Z] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 7 juin 2023 au tribunal judiciaire de VERSAILLES sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [H] [Z] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VERSAILLES a notamment :
– Retenu que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce et que la loi applicable au divorce est la loi française ;
– Invité les époux à conclure au fond sur la loi applicable au divorce ;
Statuant sur les mesures provisoires
– Organisé la vie séparée des époux ;
– Attribué à [M] [P] la jouissance du logement de la famille situé [Adresse 4] [Localité 9], bien locatif, et du mobilier du ménage, à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges, et ce, à compter de la demande en divorce ;
– Fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l’assistance de la force publique ;
– Ordonné la remise des vêtements, papiers et objets personnels.

L’ordonnance a été signifiée à Monsieur [H] [Z] par acte de commissaire de justice remis à la personne physique le 2 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 26 mars 2024 et régulièrement signifiées à Monsieur [H] [Z] par remise de l’acte à personne physique le 28 mars 2024, Madame [M] [P] demande à la présente juridiction, de :
– Prononcer le divorce des époux [Z] sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
– Ordonner la mention du Jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage célébré devant Me [K] [N] et [F] [T], [W] près la Cour d’Appel d’AGADIR, mariage transcrit le 25 mai 2018 au Service Central français d’état civil,
– Ordonner la transcription du divorce de Madame [M] [P], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12], [Localité 10] (MAROC) et de Monsieur [H], [J] [Z] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (95) sur les registres d’état civil,
– Ordonner la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
L’extrait de cette décision devant être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
– Fixer les effets du divorce à la date du 5 juillet 2021, date de séparation effective du couple,
– Dire et juger que par application de l’article 265 du code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
– Prendre acte que Madame [P] épouse [Z] ne conservera pas son nom marital après le divorce,
– Donner acte à Madame [P] épouse [Z] de la proposition qu’elle a formulée en application de l’article 257-2 du code civil, dans son acte introductif d’instance, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
– Attribuer le droit au bail afférent au domicile conjugal sis [Adresse 4] [Localité 9], à Madame [P] en application de l’article 1751 du code civil,
– Ordonner l’exécution provisoire du Jugement à intervenir, nonobstant appel et, sans garantie.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse, le tribunal renvoie aux écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mai 2024.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries au 8 octobre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,
Vu la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial,
Vu la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

Vu l’assignation en divorce du 16 février 2023 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 13 septembre 2023 ;

CONSTATE que Madame [M] [P] a satisfait à l’obligation légale de l’article 252 du code civil ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [M] [P], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12], [Localité 10] (Maroc)
 
et de

Monsieur [H], [J] [Z], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (Val d’Oise)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 8] (Maroc) ;

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du code civil, que la mention du divorce :
– soit portée en marge de l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 8] (Maroc) et transcrit le 25 mai 2018 sur les actes d’été civil français, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;
– si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 6 juillet 2021 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [M] [P] le droit au bail du logement sis [Adresse 4], [Localité 9], à charge pour elle de s’acquitter du loyer et des charges ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [M] [P] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice.

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles, et ce dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 par Jeanne GARNIER, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Marion MONEL, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES