Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : conditions et procédures de maintien
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMadame [F] [H], née le 16 avril 1965, a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [6] depuis le 16 janvier 2025, sous une mesure de soins psychiatriques en raison de son état de santé mental. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique. Mesures d’isolement et de contentionLe 12 janvier 2025, un psychiatre a placé Madame [F] [H] en isolement, mesure qui a été renouvelée régulièrement. Le 19 janvier 2025, le magistrat a été saisi pour maintenir cette mesure d’isolement, la patiente ayant exprimé le souhait d’être représentée par un avocat et d’être auditionnée. Évaluation médicaleUn certificat médical établi le 19 janvier 2025 a décrit l’état de la patiente comme instable, avec des comportements agités et des discours désorganisés. Le médecin a justifié la nécessité de l’isolement pour prévenir un dommage immédiat pour la patiente ou autrui, en soulignant que la mesure était adaptée et proportionnée à la situation. Décision du tribunalLe 20 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a autorisé le maintien de la mesure d’isolement jusqu’au 20 janvier 2025 à 16 heures 40. Il a également précisé que si cette mesure devait être renouvelée, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention serait nécessaire dans un délai de six jours. Possibilité d’appelLa décision du tribunal est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel. La notification de l’ordonnance a été faite à la patiente et au procureur de la République, qui a été informé de la décision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00141 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWYL
N° de Minute : 25/145
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6]
c/
[F] [H]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 20 Janvier 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 20 Janvier 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 20 Janvier 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 20 janvier 2025
Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [F] [H], née le 16 Avril 1965 à [Localité 5](GRANDE BRETAGNE), demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [6]
régulièrement avisé(e),
– présent(e) téléphoniquement
– représenté(e) par Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [F] [H], née le 16 Avril 1965 à [Localité 5](GRANDE BRETAGNE), demeurant [Adresse 2], fait l’objet, depuis le 16 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [6], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète,
– sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 12 janvier 2025 à 16h40, par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [6], constamment renouvelé depuis ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 19 janvier 2025 à 15h18 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat ;
Vu l’absence de conclusions transmises par le conseil de la patiente et l’audition de cette dernière ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Madame [F] [H] au plus tard jusqu’au 20 janvier 2025 à 16 heures 40.
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements , devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la présente décision, soit au plus tard le 25 janvier 2025 à 14h00.
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 3] (télécopie : 01 39 49 69 04 – téléphone : 01 39 49 68 46 et 01 39 49 69 13 ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025 à 14h00 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Madame [F] [H]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [6]
N° dossier : N° RG 25/00141 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWYL
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 20 janvier 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 20 janvier 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Madame [F] [H]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00141 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWYL
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 20 Janvier 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
Laisser un commentaire