Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Acceptation d’un désistement dans une procédure de protection
→ RésuméParties en présenceLa demande est formulée par la S.A. Batigère Habitat, représentée par Me Aude Lacroix, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Nathalie Jourde-Larose, avocat au barreau de Versailles. En face, le défendeur est M. [R] [H], qui se présente en personne. Contexte de l’affaireLe Juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation datée du 23 octobre 2024. Les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile sont invoqués dans le cadre de cette procédure. Désistement de l’instanceLa partie demanderesse a expressément déclaré se désister de son instance, ce qui a été accepté par la partie défenderesse. Décision du jugeLe Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a déclaré parfait le désistement d’instance. Il a également constaté l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/233 et le dessaisissement du Tribunal. Conséquences financièresLes dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. |
DOSSIER N° RG 24/00233 –
N° Portalis DB22-W-B7I-SS2R
MINUTE N° 25/00025
S.A. BATIGERE HABITAT
C/
M. [R] [H]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à Me LACROIX
Mr [H]
ORDONNANCE SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Tribunal judiciaire de Versailles
Audience publique de référé du 20 janvier 2025;
Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES
d’une part
DEFENDEUR :
M. [R] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
d’autre part
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 23 Octobre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/233 et le déssaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties;
LE GREFFIER LE JUGE
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