Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Conflit de droits entre un organisme de logement et un particulier.
→ RésuméParties en présenceLa demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. En face, le défendeur est M. [M] [N], qui n’est ni comparant ni représenté. Contexte de l’affaireLe Juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation datée du 19 septembre 2024. Les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile sont applicables à cette affaire. Désistement de la partie demanderesseLa partie demanderesse a expressément déclaré se désister de son instance. Ce désistement a été pris en compte par le juge. Absence de défense de la partie défenderesseÀ ce jour, la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni de fin de non-recevoir. Décision du jugeLe juge des contentieux de la protection, statuant en référé, prend acte du désistement d’instance et constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/200. Il prononce également le dessaisissement du Tribunal. Conséquences financièresLes dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. |
DOSSIER N° RG 24/00200 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPSS
MINUTE N° 25/00024
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à Me BALADINE
Mr [N]
ORDONNANCE SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Tribunal judiciaire de Versailles
Audience publique de référé du 20 janvier 2025,
Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.D’HLM SEQENS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Nassima BOUMEDIENE, avocat au barreau de PARIS
d’une part
DEFENDEUR :
M. [M] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
d’autre part
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par assignation en date du 19 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non recevoir ;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, STATUANT EN RÉFÉRÉ,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/200 et le déssaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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