Tribunal judiciaire de Versailles, 20 août 2024
Tribunal judiciaire de Versailles, 20 août 2024
La résiliation d’un contrat de téléphonie mobile, comme celui entre Monsieur [C] et BOUYGUES TELECOM BUSINESS DISTRIBUTION, soulève des questions complexes en matière de compétence judiciaire et de validité des créances. En référé, le juge doit déterminer si l’obligation de paiement est sérieusement contestable. Dans ce cas, la créance n’est pas établie de manière évidente, nécessitant une analyse approfondie des modalités contractuelles. La contestation de Monsieur [C] sur la compétence du tribunal et la régularité de l’assignation souligne l’importance de la bonne foi dans l’exécution des contrats, conformément aux articles 1103 et 1104 du Code civil.

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