Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : conditions et procédures de maintien en isolement.
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [L] [D], né le 3 avril 1972, a été hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier de [Localité 8] depuis le 15 janvier 2025. Cette hospitalisation a été ordonnée par le représentant de l’État en raison de son état de santé mentale, caractérisé par un trouble bipolaire et des antécédents de décompensation délirante. Mesures d’isolementLe 15 janvier 2025, Monsieur [L] [D] a été placé en isolement à 15h52 par le docteur [K] [V], décision renouvelée le 17 janvier 2025 par le docteur [R] [P]. La mesure d’isolement a été prise pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Évaluations médicalesDeux certificats médicaux ont été établis durant son hospitalisation. Le premier, daté du 15 janvier, décrit une agitation psychomotrice, des propos délirants et un risque de passage à l’acte. Le second, du 17 janvier, confirme la persistance de l’agitation et du délire de persécution, ainsi qu’un risque d’agressivité. Dans les deux cas, le patient ne reconnaît pas sa pathologie et refuse les soins. Procédure judiciaireLe 18 janvier 2025, le Centre Hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention pour le maintien de la mesure d’isolement, respectant le délai de 72 heures imposé par la loi. Le juge a examiné la situation et a autorisé le maintien de l’isolement jusqu’au 19 janvier 2025 à 15h52. Décision du tribunalLe tribunal a statué que la mesure d’isolement était régulière et justifiée par la nécessité de protéger le patient et autrui. Il a également précisé que si l’isolement devait se poursuivre au-delà de la date limite, une nouvelle saisine du juge serait requise dans un délai de trois jours. Notification et appelLa décision a été notifiée à Monsieur [L] [D] le 19 janvier 2025, lui rappelant son droit d’appel dans un délai de 24 heures. Le procureur de la République a également été informé de l’ordonnance et a la possibilité d’interjeter appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00139
N° Portalis DB22-W-B7J-SWYJ
N° de Minute : 25/143
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
c/
[L] [D]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 19 Janvier 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– madame la directrice de l’établissement hospitalier
LE : 19 Janvier 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 19 Janvier 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 19 Janvier 2025,
Devant Nous, Madame Sandy SIVAGER, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
régulièrement convoquée, absent non représentée
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [D], né le 03 Avril 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
régulièrement avisé,
Non auditionné
Non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [L] [D], né le 03 Avril 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4], fait l’objet, depuis le au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 15 janvier 2025 à 15h52, par le docteur [K] [V] , psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], renouvelé pour la dernière fois le 17 janvier 2025 à 09h00 par le Docteur [R] [P], Psychiatre au Centre hospitalier de [Localité 8] ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 18 janvier 2025 à 14h46 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient de ne pas être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [L] [D] au plus tard jusqu’au 19 janvier 2025 à 15h52;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 22 janvier 2025 à 15 h 52 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2025 à 14h17 par Madame Sandy SIVAGER, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [L] [D]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
N° dossier : N° RG 25/00139 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWYJ
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 19 janvier 2025 par Madame [Z] [W], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 19 janvier 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [L] [D]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00139 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWYJ
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 20 Janvier 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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