Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00134 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWWL
N° de Minute : 25/139

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [9]

c/

[R] [Z]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 17 Janvier 2025

– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 17 Janvier 2025

– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 17 Janvier 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

Le 17 janvier 2025

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique

DEMANDEUR

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [9]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Z], né le 23 Janvier 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [9]

régulièrement avisé(e), non auditionné(e), représenté(e) par Me Denis roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Monsieur [R] [Z], né le 23 Janvier 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7], fait l’objet, depuis le 18 mars 2024 au CENTRE HOSPITALIER [9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;

Vu le placement en isolement le 10 janvier 2025 à 12 heures 42 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER [9], constamment renouvelé depuis ;

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 17 janvier 2025 à 11h41 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et de ne pas être auditionné par le magistrat.

Vu les observations du conseil du patient,

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [R] [Z] au plus tard jusqu’au 18 janvier 2025 à 12 heures 42 ;

: Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements , devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la présente décision, soit au plus tard le 23 janvier 2025 à 12 heures 42 ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025 à 14 heures 39 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique

à
■

Me Denis roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 25/00134 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWWL

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Maître,

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 17 janvier 2025 par Madame [D] [T], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 17 janvier 2025
Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 17 janvier 2025
le greffier

Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■

Monsieur [R] [Z]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [9]

N° dossier : N° RG 25/00134 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWWL

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 17 janvier 2025 par Madame [D] [T], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 17 janvier 2025
Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [R] [Z]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement

date et heure de remise de l’ordonnance :
le :

Signature de la personne hospitalisée