Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Maintien d’une mesure d’isolement en milieu psychiatrique
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [G] [T], né le 19 août 1981, a été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 7] depuis le 7 janvier 2025, suite à une demande de sa mère, Madame [P] [I]. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le directeur de l’établissement, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison de troubles du comportement. Mesures d’isolementLe 14 janvier 2025, un psychiatre a placé Monsieur [T] en isolement, mesure qui a été constamment renouvelée depuis. Le 17 janvier 2025, le juge a été saisi pour statuer sur le maintien de cette mesure, le patient ayant exprimé le souhait de ne pas être représenté par un avocat et d’être auditionné. Évaluation médicaleDes évaluations médicales ont été réalisées deux fois toutes les 24 heures, attestant de la nécessité de l’isolement pour prévenir un risque de passage à l’acte. Le patient a déclaré se sentir bien et a exprimé son désir de quitter l’hôpital pour rejoindre la légion. Décision judiciaireLe tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement jusqu’au 18 janvier 2025 à 12 heures 25, en précisant que si cette mesure devait se poursuivre, une nouvelle saisine du juge serait nécessaire dans un délai de trois jours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00132 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWU7
N° de Minute : 25/137
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
c/
[G] [T]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 17 Janvier 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 17 Janvier 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 17 Janvier 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 17 janvier 2025
Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [T], né le 19 Août 1981 à , demeurant [Adresse 5]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
régulièrement avisé(e), présent(e) téléphoniquement, non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [G] [T], né le 19 Août 1981 à , demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le 07 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Madame [P] [I], sa mère.
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 14 janvier 2025 à 12 heures 25 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], constamment renouvelé depuis,
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 17 janvier 2025 à 10h50 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient de ne pas être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat
Vu l’audition ce jour du patient qui nous indique qu’il va très bien, qu’il voulait partir à la légion , qu’il est apte à sortir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [G] [T] au plus tard jusqu’au 18 janvier 2025 à 12 heures 25 ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 21 janvier 2025 à 12 heures 25 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025 à 15 heures 23 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique
à
■
Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES
N° dossier : N° RG 25/00132 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWU7
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Maître,
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 17 janvier 2025 par Madame [O] [V], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 17 janvier 2025
Le Greffier
copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 17 janvier 2025
le greffier
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [G] [T]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
N° dossier : N° RG 25/00132 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWU7
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 17 janvier 2025 par Madame [O] [V], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 17 janvier 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [G] [T]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00132 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWU7
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 20 Janvier 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
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