Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et droits des patients
→ RésuméContexte de l’hospitalisationMonsieur [M] [C] [D], né le 07 juin 2002 en Lituanie, est hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 7] depuis le 09 janvier 2025. Cette hospitalisation a été décidée par le directeur de l’établissement en raison de la nécessité de soins psychiatriques, suite à une demande de son père, Monsieur [L] [C] [D]. Mesures d’isolementLe 10 janvier 2025, un psychiatre a placé Monsieur [M] [C] [D] en isolement, mesure qui a été constamment renouvelée depuis cette date. Le maintien de cette mesure a été soumis à l’examen d’un magistrat, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Procédure judiciaireLe 17 janvier 2025, une audience a eu lieu au tribunal judiciaire de Versailles, présidée par Madame Aurélia GANDREY. Le patient, représenté par son avocat Me Denis Roger SOH FOGNO, a exprimé le souhait d’être entendu, mais l’audition n’a pas pu se réaliser en raison de problèmes de communication. Décision du tribunalLe tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par la défense et a autorisé le maintien de la mesure d’isolement jusqu’au 18 janvier 2025 à 16 heures 15. Il a également précisé que si la mesure devait être prolongée, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention serait nécessaire dans un délai de six jours. Possibilité d’appelLa décision rendue est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, tant pour le patient que pour le ministère public. Les modalités d’appel ont été clairement indiquées dans la notification de l’ordonnance. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00129 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWTP
N° de Minute : 25/134
M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
c/
[M] [C] [D]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 17 Janvier 2025
– NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
– l’avocat
– monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 17 Janvier 2025
– NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 17 Janvier 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
Le 17 janvier 2025
Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique
DEMANDEUR
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 7]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [C] [D], né le 07 Juin 2002 à [Localité 8] (LITUANIE), demeurant [Adresse 4]
actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
régulièrement avisé(e), présent(e) téléphoniquement, représenté(e) par Me Denis roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Monsieur [M] [C] [D], né le 07 Juin 2002 à [Localité 8] (LITUANIE), demeurant [Adresse 4], fait l’objet, depuis le 09 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Monsieur [L] [C] [D], son père.
Vu l’article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu le placement en isolement le 10 janvier 2025 à 16 heures 15 par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], constamment renouvelé depuis ;
Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 17 janvier 2025 à 09h37 aux fins de maintien d’une mesure d’isolement, indiquant le souhait du patient d’être représenté par un avocat et d’être auditionné par le magistrat
Vu les observations ce jour du conseil du patient,
Vu l’audition ce jour du patient impossible, la ligne téléphonique donnée par l’hopital ne répondant pas après plusieurs tentatives,
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Rejetons les moyens d’irrégularité soulevés par le conseil du patient,
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur [M] [C] [D] au plus tard jusqu’au 18 janvier 2025 à 16 heures 15 ;
Indiquons que cette mesure, qui fait l’objet de sa deuxième décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet de nouveaux renouvellements , devra faire l’objet d’une nouvelle saisine du JLD par l’établissement d’accueil au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la présente décision, soit au plus tard le 24 janvier 2025 à 16 heures 15 ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025 à 14 heures 05 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la
DE VERSAILLES santé publique
à
■
Me Denis roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES
N° dossier : N° RG 25/00129 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWTP
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Maître,
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 17 janvier 2025 par Madame Aurélia GANDREY, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 17 janvier 2025
Le Greffier
copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 17 janvier 2025
le greffier
Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
TRIBUNAL
JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique
DE VERSAILLES
à
■
Monsieur [M] [C] [D]
personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
N° dossier : N° RG 25/00129 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWTP
Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement
Une décision de maintien de la mesure d’isolement a été rendue le 17 janvier 2025 par Madame Aurélia GANDREY, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.
Versailles, le 17 janvier 2025
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
La personne hospitalisée : Monsieur [M] [C] [D]
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance
de maintien de la mesure d’isolement
date et heure de remise de l’ordonnance :
le :
Signature de la personne hospitalisée
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