Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique : Péremption d’instance et refus de jonction : constatations et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Delamare, héritière de la société Meresse, a engagé une procédure d’intervention forcée et de garantie contre la SARL [Z] [I] et la SA Axa France IARD. Cette action vise à les joindre à l’instance numéro 15-5435 et à les condamner à garantir Delamare contre toute condamnation potentielle liée aux demandes de la SMABTP. Décisions antérieuresLe 7 novembre 2017, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction entre les deux affaires, a suspendu la procédure en attendant le rapport d’expertise de M. [U], et a retiré l’affaire du rôle. Par la suite, un courrier a été envoyé le 9 avril 2024 pour recueillir les observations des parties concernant la péremption de l’instance. Observations des partiesLes conclusions d’incident ont été notifiées le 20 novembre 2024, et des observations d’AXA France IARD ont été reçues le 11 avril 2024. La société demanderesse a réitéré sa demande de jonction, mais les adversaires n’ont pas pris position sur cette question. Analyse de la péremptionSelon le code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée si aucune diligence n’est effectuée pendant deux ans. Dans ce cas, l’instance dépend du dossier principal 15-5435, radié depuis le 15 mars 2016, en attente d’un rapport d’expertise qui n’a jamais été déposé. L’absence de toute action procédurale depuis cette date a conduit à la constatation de la péremption de l’instance. Décision finaleLe juge de la mise en état a statué publiquement, rejetant la demande de jonction avec le dossier 15-5435 et constatant la péremption de l’instance. Il a également décidé de ne pas ordonner de sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise et a laissé les frais de l’instance à la charge de la demanderesse. La décision a été prononcée le 17 janvier 2025. |
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
17 JANVIER 2025
N° RG 17/01605 – N° Portalis DB22-W-B7B-NG6O
Code NAC : 54G
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente
GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière
DEMANDERESSE au principal et à l’incident :
Société BALAS
venant aux droits de la Société DELAMARE par suite d’une fusion
absorption en date du 30 juin 2018, la Société DELAMARE venant elle-même aux
droits de la Société MERESSE ENTREPRISE par suite d’une fusion-absorption, SAS immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 562077792, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 5]
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SDE CABINET COTTE ET FRANCOIS ET ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSES au principal et à l’incident :
S.A.R.L. [Z] [I],
inscrite au RCS d’ORLEANS sous le numéro 441 814 555, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 4]
représentée par Maître Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Elisabeth BERNABEU, avocat au barreau d’ORLEANS
Copie exécutoire à Maître Irène FAUGERAS-CARON, Maître Delphine LAMADON
Copie certifiée conforme à l’origninal à, Me Denis SOLANET
délivrée le
S.A. AXA FRANCE IARD,
inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 722 057 460, prise en sa qualité d’assureur de la société SARL [Z] [I], dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 6]
représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES
DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 22 novembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DUMENY, juge de la mise en état assistée de Madame GAVACHE, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 17 Janvier 2025.
PROCÉDURE
Vu l’assignation en intervention forcée et en garantie délivrée les 9 et 22 février 2017 à l’initiative de la société Delamare venant aux droits de la société Meresse entreprise à l’encontre de la SARL [Z] [I] et de la SA Axa France IARD afin de la joindre à l’instance 15-5435 et de les condamner à la relever et garantir intégralement de toute condamnation qui pourraient être prononcée à son encontre au titre des demandes de la SMABTP,
Vu l’ordonnance en date du 7 novembre 2017 par laquelle le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction, sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [U] et retiré l’affaire du rôle,
Vu le courrier adressé le 9 avril 2024 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance,
Vu les conclusions d’incident notifiées en demande le 20 novembre 2024 et les observations reçues le 11 avril 2024 de la part d’AXA France IARD,
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de jonction avec le dossier 15-5435,
Constatons la péremption de l’instance et disons n’y avoir lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [U],
Laissons les frais de l’instance à la charge de la demanderesse.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 JANVIER 2025, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Laisser un commentaire