Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
Thématique :
→ RésuméLe TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la nécessité de protéger les droits des marques face au cybersquatting, garantissant une distinction claire entre les différentes entités. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la vigilance dans la gestion des noms de domaine pour éviter toute ambiguïté.
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Par une ordonnance de référé, les juges du TGI de Versailles mettent fin au trouble illicite née de l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers identique à la dénomination sociale d’une société et susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public du fait d’un risque réel de confusion entre les deux entités.
Mots clés : noms de domaine,confusion,cybersquatting,confusion,marque,domaine
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Versailles | Date : 14 avril 1998 | Pays : France
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