Tribunal judiciaire de Versailles, 10 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Versailles, 10 octobre 2024
En cas de suppression d’un compte Instagram, la demande d’expertise pour vérifier la conservation des données par Meta a peu de chances d’aboutir. La société a confirmé qu’aucun élément n’a pu être trouvé concernant le compte en question, affirmant qu’il avait été supprimé de manière permanente. Le demandeur, Monsieur [B] [Z] [J], n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier l’existence du compte ou la possibilité de récupérer des données. En conséquence, le tribunal a rejeté sa demande d’expertise et a condamné le demandeur à verser des frais à la société Meta.

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