Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Vannes
Thématique : Sanctions pour Intrusion Informatique Pédagogique
→ RésuméPlusieurs étudiants ont été condamnés à une amende avec sursis pour accès frauduleux au système de traitement automatisé de données de leur université. Les juges ont précisé que l’argument selon lequel l’intrusion était « pédagogique » ne les exonérait pas de leur responsabilité pénale. En effet, l’accès à des comptes protégés par des mots de passe cryptés constitue une violation de la charte de bon usage des ressources informatiques. Selon l’article 323-1 du Code Pénal, cette infraction peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
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Plusieurs étudiants ont été condamnés à une peine d’amende avec sursis pour accès frauduleux au système de traitement automatisé de données de l’institut de technologies de leur université (accès à des comptes informatiques avec usurpation d’identifiants [1]).
Les juges ont souligné que n’est pas considérée comme exonératoire de responsabilité pénale la considération suivant laquelle l’intrusion sur des comptes utilisateurs protégés par des mots de passe cryptés a lieu dans un contexte « pédagogique » (essai d’un logiciel de décryptage des mots de passe).
Cette intrusion informatique constituait également une violation de la charte de bon usage des ressources informatiques de l’université.
[1] En application de l’article 323-1 du Code Pénal, le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros.
Mots clés : criminalité informatique,droit pénal informatique,cracks,mise à disposition de cracks,piratage,intrusion informatique,accès frauduleux
Thème : Criminalite informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Vannes | 13 juillet 2005 | Pays : France
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