Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/03121
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/03121

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Valenciennes

Thématique : Interprétation des dispositions légales relatives aux requêtes et aux rapports judiciaires.

Résumé

Le tribunal a examiné une requête d’adoption plénière, prenant en compte les motifs de la demande et le rapport de Madame Leïla GOUTAS. Le procureur, Estelle DOLIAY, a émis un avis favorable à l’adoption. La décision a été rendue conformément aux articles du code civil et du Code de Procédure Civile. Le tribunal a prononcé l’adoption d’un enfant né en 2014 par M. [D] [E] [N], qui portera désormais le nom patronymique [N]. La décision sera transcrite sur les registres de l’état civil, et le jugement sera notifié à l’adoptant par le greffe.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Affaire N° RG 24/03121 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOLN

A l’audience du tribunal judiciaire de VALENCIENNES

LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

Madame Leïla GOUTAS,première vice-présidente,
Madame Othilia GRANGER, vice-présidente,
Madame Aurélie DESWARTE, juge,

assistées de Madame Anne Sophie BIELITZKI, greffier,

a rendu le jugement suivant :

Vu la requête annexée, les motifs qui y sont exposés et les pièces produites ;

Vu le rapport de Madame Leïla GOUTAS,première vice-présidente,

Vu les requisitions écrites du procureur de la République en date du 21 novembre 2024, en la personne de Estelle DOLIAY, substitut du procureur de la République, favorable à la demande ;

Vu les articles 343 à 359, 370-1 à 370-1-5 du code civil ;
Vu les articles 1165 à 1175 et 28 du Code de Procédure Civile ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort ;

PRONONCE l’ ADOPTION PLÉNIÈRE

de [I], [Z], [O] [U]
née le [Date naissance 2] 2014 à 06h04mn à [Localité 6], [Adresse 4],
enfant de [J], [Z], [Y] [U], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (59), profession : agent logistique, conjointe de [D] [E] [N] ;

PAR :

M. [D] [E] [N]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8],
profession : chef de chantier
demeurant [Adresse 5]

Dit que l’enfant portera désormais le nom patronymique : [N]

et conservera les prénoms suivants : [I], [Z], [O]

Ordonne la transcription de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1175-1 du code de procédure civile sur les registres de l’état civil de la commune de naissance de : [Localité 6] (59),

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil et de l’article 1174 du code de procédure civile, l’acte transcrit mentionnera que l’adoptée est l’enfant de la conjointe de l’adoptant, [J], [Z], [Y] [U], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (59) ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’enfant ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à :

– [D] [E] [N]

Ainsi jugé en chambre du conseil et prononcé en audience publique par la première chambre du tribunal judiciaire de Valenciennes, les jour, mois et an susdits,

Le Greffier, Le Président,

 


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