Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours
Thématique : Adoption simple et préservation des noms de naissance
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un jugement a été prononcé concernant l’adoption de deux individus, désignés ici comme les adoptés. L’adoption a été demandée par une adoptante, qui est mariée et réside avec son époux. Les Parties ImpliquéesLes adoptés sont un jeune homme né en 1995 et une jeune femme née en 1997, tous deux résidant à des adresses distinctes. L’adoptante, née en 1967, a épousé son conjoint en 2011 et vit avec lui. Décisions JudiciairesLe jugement stipule que l’adoption est simple, ce qui signifie que les adoptés conserveront leur nom de naissance sans modification. De plus, le jugement sera mentionné en marge de leurs actes de naissance et d’état civil, conformément aux dispositions légales en vigueur. Notification et ProcédureLa notification du jugement sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adoptante et aux adoptés, ainsi qu’au Procureur de la République. Ce processus garantit que toutes les parties concernées sont informées de la décision judiciaire. ConclusionLe jugement a été rendu publiquement au Palais de Justice de Tours, avec la participation de plusieurs magistrats et du greffier, après consultation du ministère public. Cette affaire illustre le processus légal entourant l’adoption et les droits des adoptés. |
Minute n° :
N° RG 24/03221 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ7P
JUGEMENT SUR REQUETE
EN DATE DU 06 Février 2025
ADOPTION SIMPLE REQUETE AVOCAT
AFFAIRE :
[C] [O] épouse [V]
Maître Isabelle GERDET de la SELARL AACG
Dossier : N° RG 24/03221 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ7P
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
ADOPTION SIMPLE
Requérante : [C] [O] épouse [V]
LE TRIBUNAL :
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PRONONCE l’adoption simple de :
[R] [J] [Y] [I] [V]
né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 8] (72)
demeurant [Adresse 6]
et de
[K] [J] [V]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 3]
PAR :
[C] [D] [X] [O]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 7]
Mariée le [Date mariage 4] 2011 à la mairie de [Localité 10] (37) à [P] [U] [E] [V] ; et avec lequel elle demeure.
DIT que le présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance des adoptés, ainsi qu’en marge des actes d’état civil concernés conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;
DIT que les adoptés conserveront leur nom de naissance sans adjonction, ni substitution du nom de l’adoptante ;
DIT que le jugement est notifié à l’adoptante et aux adoptés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au Procureur de la République contre émargement au dossier.
Ainsi fait et jugé au Palais de Justice de TOURS par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président,A.. BERON, Vice- Présidente, C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente, assistés de M. FRÉROT, Greffier, après avis du ministère public en la personne de J. PATARD, Vice-Procureur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Laisser un commentaire