Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours

Thématique : Compétence territoriale et matérielle en matière contractuelle : enjeux d’une clause contestée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/02784 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JIDQ

DEMANDERESSE :

S.A.S. FRANS BONHOMME
RCS de Tours n° 383 706 397, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Nathanael ROCHARD de la SELARL LAMBARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

ET :

DÉFENDERESSE :

S.C.E.A. DOMAINE DU FOTOGRAPH
RCS de Draguignan n° 844 582 981, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND
GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience du 12 Décembre 2024, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2025.

Exposé du litige

La SCEA Domaine du Fotograph, créée en décembre 2018, a acquis un domaine viticole aux fins de produire et commercialiser du vin. En octobre 2019, elle a fait appel à la SAS Frans Bonhomme pour se fournir en matériaux de construction pour l’exploitation de son domaine.

Des réserves ont été émises sur les bons de livraison par la SCEA Domaine du Fotograph, qui n’a pas réglé l’intégralité des factures.

La SAS Frans Bonhomme a fait signifier une sommation de payer à la SCEA Domaine du Fotograph le 8 février 2021.

Selon lettre recommandée du 27 avril 2022, la SAS Frans Bonhomme a sollicité le règlement de certaines factures pour un montant total de 8.687,32 €.

Par acte d’huissier du 6 juin 2024, la SAS Frans Bonhomme a assigné devant le tribunal judiciaire de Tours la SCEA Domaine du Fotograph, aux fins de la voir condamner à lui verser diverses sommes au titre des factures impayées ainsi que des pénalités de retard.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, la SCEA Domaine du Fotograph demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789, 42, 43, 48 et 73 à 75 du code de procédure civile, de :
– Juger que la clause attributive de compétence est réputée non écrite à l’égard de la SCEA Domaine du Fotograph qui n’a pas la qualité de commerçante.
– Débouter la SAS Frans Bonhomme de sa demande tendant à voir déclarer le Tribunal Judiciaire de Tours compétent pour connaître du litige dont il est saisi.
– Se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
– Renvoyer la cause et les parties, devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, à qui il appartiendra de convoquer les parties ou fixer une date d’audience.
– Réserver les dépens de l’instance.

La SCEA Domaine du Fotograph demande de juger que la clause attributive de compétence prévue par le contrat doit être réputée non écrite au motif qu’elle ne dispose pas de la qualité de commerçant. Elle estime que seul le tribunal judiciaire de Draguignan serait compétent pour connaître du présent litige en application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, son siège social étant situé à [Localité 2], ainsi qu’en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, en ce que les biens commandés ont été livrés à son siège social également.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, la SAS Frans Bonhomme demande au juge de la mise en état de :
A titre principal,
– Se déclarer territorialement compétent,
A défaut,
– Renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Draguignan ;
En tout état de cause,
– Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

La SAS Frans Bonhomme soutient que le tribunal judiciaire de Tours est compétent pour connaître de l’affaire au motif que c’est en qualité de professionnelle que la SCEA Domaine du Fotograph a conclu des contrats d’acquisitions de biens avec elle, biens qui ont un rapport direct avec son activité d’exploitation du domaine viticole.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs conclusions respectives régulièrement signifiées par RPVA.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 12 décembre 2024 puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par les articles 83 et 84 du code de procédure civile,

fait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la SCEA Domaine du Fotograph,

déclare le tribunal judiciaire de Tours territorialement incompétent pour connaître du présent litige,

dit que l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Draguignan,

dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

rejette le surplus des demandes.

Dit que le dossier sera transmis à la juridiction désignée et que l’affaire ne poursuivra son cours que sur la production par la partie la plus diligente des parties :
– soit de l’acte d’acquiescement de toutes les parties,
– soit d’un certificat de non appel,
– soit de l’arrêt rendu sur l’appel élevé contre la présente ordonnance.

Dit que cette ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier
V. AUGIS
Le Juge de la mise en état
V. ROUSSEAU