Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours

Thématique : Conditions d’éligibilité à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées : enjeux de ressources et de déclaration.

Minute n° : 24/00347
N° RG 24/00251 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JH3N
Affaire : [P]-MSA BERRY TOURAINE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

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DEMANDERESSE

Madame [G] [P],
demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

DEFENDERESSE

MSA BERRY TOURAINE,
[Adresse 2]

Représentée par M. [B], juriste contentieux, muni d’un mandat en date du 14 août 2024;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Président : Madame P. GIFFARD
Assesseur : Mme M. [R], Assesseur employeur/travailleur indépendant
En l’absence de l’un des assesseurs convoqués à l’audience, le Président a statué seul, après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent, conformément à ce que prévoit l’article 17 VIII du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.

DÉBATS :
L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 25 novembre 2024, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 18 décembre 2023, Madame [G] [P] a sollicité le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ) auprès de la MSA Berry Touraine.
Par courrier daté du 29 février 2024, la MSA Berry Touraine l’a informée du rejet de sa demande.

Le 6 mars 2024, Madame [P] a saisi la commission de recours amiable.

Par courrier recommandé du 22 mai 2024, Madame [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS aux fins d’octroi de l’ASPA, indiquant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable.

Par courrier du 12 août 2024, la commission de recours amiable de la MSA a rejeté sa demande.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024.

Madame [P] expose qu’elle était institutrice au Vietnam de 1969 à 1980 mais qu’elle a démissionné de ses fonctions et qu’elle ne perçoit pas de retraite. Elle précise s’être mariée en 2000, son époux percevant une petite retraite de 1.235 € et rencontrant des problèmes de santé. Elle sollicite la bienveillance du tribunal quant à l’appréciation de sa situation financière.

La MSA Berry Touraine sollicite que Madame [P] soit déboutée de sa demande d’ASPA précisant que le couple dépasse le plafond de ressources mensuel, soit 1.571,20 €.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

REJETTE la demande d’ allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA) formée par Madame [G] [P] auprès de la MSA Berry Touraine ;

CONDAMNE Madame [G] [P] aux dépens de l’instance.

ET DIT que conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d’UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice – Cour d’Appel – chambre sociale – [Adresse 3].
Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 25 Novembre 2024.

A.BALLON P.GIFFARD
Faisant fonction de greffier Présidente