Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours

Thématique : Prescription et qualité d’action en matière de copropriété : enjeux et implications.

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIÈRE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/05465 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IR2M

DEMANDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA VAL DE LOIRE
(RCS de TOURS 307 213 249°, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

La S.C.I CADOQ intervenant volontairement en lieu et place de son vendeur la S.C.I. NAT
(RCS de TOURS n° 523 731 917), dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

S.A.R.L. CBHG exerçant sous l’enseigne “L’Excalibur”
(RCS de TOURS n° 434 865 754)
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

S.C.I. LA VALLEE GOBELIN
(RCS de TOURS n° 801 616 970), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

S.A.R.L. D&D exerçant sous l’enseigne « LE BE NEW »
(RCS de TOURS n° 819 290 065), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L. LA CENTRALE IMMOBILIERE
(RCS de TOURS n° 317 706 174)
dont le siège social est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

S.A. GAN ASSURANCES
(RCS de PARIS n° 542 063 797), dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : V. ROUSSEAU,

GREFFIER : C. FLAMAND,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 octobre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10] est propriétaire d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et comprenant des locaux commerciaux et logements d’habitation cadastré section EI n°[Cadastre 7].

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section EI n°[Cadastre 6].

Dans le courant de l’année 2016, l’un des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a fait l’acquisition d’une cave mitoyenne à la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 2].

Les travaux effectués dans cette cave ont engendré des infiltrations au sein de ladite copropriété, notamment dans le sous-sol de la boîte de nuit « L’Excalibur » exploitée dans les murs de la copropriété par la SARL CBHG et appartenant dans un premier temps à la SCI Nat, puis dans un second temps à la SCI Cadoq intervenant en lieu et place, ainsi que dans la crêperie exploitée par la SARL D&D et dont les lots appartiennent à la SCI la Vallée Gobelin.

La SAS Foncia Val de Loire, syndic de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 2], a pris attache avec la SARL la Centrale Immobilière, syndic de copropriété de la résidence [Adresse 4].

Une expertise contradictoire a été réalisée par Monsieur [K], lequel a remis son rapport le 5 octobre 2019.

Par acte d’huissier des 31 août et 1er septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Tours, la SCI Nat, la SARL CBHG, la SCI la Vallée Gobelin et la SARL D&D ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours d’une demande d’expertise judiciaire au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et de son assureur, la SA Gan Assurances.

Suivant ordonnance du 20 octobre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et missionné Monsieur [E] pour y procéder. L’expert a rendu son rapport définitif le 22 novembre 2021.

Par actes d’huissier des 18 et 22 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Tours, la SCI Nat, la SARL CBHG, la SCI la Vallée Gobelin et la SARL D&D ont assigné devant le tribunal judiciaire de Tours le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et la SA Gan Assurances, aux fins de voir condamner le syndicat sous astreinte à exécuter les travaux de réfection préconisés par l’expert judiciaire et de les voir condamner solidairement à leur verser diverses sommes au titre de travaux de peinture, d’assainissement de la cave, de maçonnerie et d’électricité ainsi qu’au titre de leurs préjudices de jouissance.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 17 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 2224 et 2239 du code civil et de l’article 789 du code de procédure civile, de :
– Déclarer irrecevables en toutes leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], pour cause de prescription : le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], la SCI Cadoq, venant aux droits de la SCI Nat, et la SARL CBHG
– Déclarer irrecevable la SCI Vallée Gobelin en sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 15.624 €, pour des travaux de maçonnerie, faute de qualité à agir.
– Déclarer irrecevable La SCI Vallée Gobelin en sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] tendant à sa condamnation à lui verser la somme de a somme de 2622.37 € pour des travaux d’électricité, faute d’intérêt à agir.
– Condamner in solidum, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], la SCI Cadoq, la SARL CBHG et la SCI Vallée Gobelin à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] soutient que l’action des demandeurs est prescrite au motif que la SAS Foncia Val de Loire, syndic de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 2], aurait eu connaissance des faits au plus tard le 20 juin 2016, de sorte que les demandeurs avaient jusqu’au 20 juin 2021 pour agir en vertu de la prescription quinquennale de droit commun. Il précise que ce délai a été suspendu pendant la procédure de référé, pour recommencer à courir à compter du 22 novembre 2021, date de dépôt du rapport. Il conclut que le délai de prescription était écoulé au 18 novembre 2022, date de l’assignation.

Il soutient également que la SCI la Vallée Gobelin n’a pas qualité à agir au titre du remboursement des travaux de maçonnerie au motif que ces travaux porteraient sur les parties communes de l’immeuble situé [Adresse 2], de sorte que seul le syndicat des copropriétaires aurait qualité pour agir. Il ajoute qu’elle n’a pas non plus qualité à agir au titre des travaux d’électricité en ce que le devis est établi au nom de la crêperie « Le Be New » de sorte que ces travaux incomberaient au locataire et non à la SCI la Vallée Gobelin, bailleresse.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 5 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Tours, la SCI Cadoq, venant aux droits de la SCI Nat, la SARL CBHG, la SCI la Vallée Gobelin et la SARL D&D demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 2224, 2231, 2239 et 2241 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile et de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :
– Juger que l’action engagée par syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], la S.C.I Cadoq, la S.A.R.L CHGB, la S.C.I La Vallée Gobelin et la S.A.R.L D&D ne sont nullement prescrites en leurs demandes ;
– Juger que la S.C.I La Vallée Gobelin a pleine qualité à agir ;
– Juger que l’action engagée par syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], la S.C.I Cadoq, la S.A.R.L CHGB, la S.C.I La Vallée Gobelin et la S.A.R.L D&D à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] et la SA Gan Assurances est recevable ;
– Débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] et la SA Gan Assurances à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], la S.C.I Cadoq, la S.A.R.L CHGB, la S.C.I La Vallée Gobelin et la S.A.R.L D&D la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] et la SA Gan Assurances aux entiers dépens de l’instance en ce y compris les frais d’expertise judiciaire ;

Les demandeurs affirment que leur action n’est pas prescrite au motif que le délai de prescription n’est pas suspendu mais est interrompu par toute action en justice, et notamment par une demande d’expertise en référé, de sorte qu’un nouveau délai aurait commencé à courir au 22 novembre 2021, date du dépôt du rapport d’expertise, pour prendre fin le 22 novembre 2026.
Ils exposent que la SCI la Vallée Gobelin a qualité pour demander le remboursement du coût des travaux de maçonnerie au motif que ces travaux intéressent ses lots privatifs et non les parties communes de l’immeuble et qu’un copropriétaire n’a pas à justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt collectif pour agir individuellement contre une atteinte irrégulière aux parties communes. S’agissant des travaux d’électricité, les demandeurs arguent là aussi que la SCI la Vallée Gobelin, propriétaire des murs, a qualité pour agir en ce que l’installation électrique fait partie du local commercial.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2023, la SA Gan Assurances demande au juge de la mise en état de :
– Prendre acte de ce que la SA Gan Assurances s’en rapporte à justice s’agissant des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] ;
– Débouter toute demande de condamnation de la SA GAN ASSURANCES au titre de l’article 700 du CPC et des dépens de l’incident ;

La SA Gan Assurances s’en rapporte à justice.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à leurs conclusions respectives régulièrement signifiées par RPVA.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024 puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Déclare recevable comme non prescrite l’action introduite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Tours, la SCI Nat aux droits de laquelle vient la SCI Cadog, la SARL CBHG, la SCI la Vallée Gobelin et la SARL D&D,

Déclare recevable la demande de la SCI la Vallée Gobelin au titre des travaux de maçonnerie en ce qu’elle a qualité et intérêt à agir à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4],

Déclare recevable la demande de la SCI la Vallée Gobelin au titre des travaux d’électricité en ce qu’elle a qualité et intérêt à agir à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4],

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Laisse le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond.

Rejette le surplus des demandes,

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 20 janvier 2025 et dit que Me [P] devra signifier ses conclusions avant cette date.

LE GREFFIER,
LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT