Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours

Thématique : Conflit matrimonial et enjeux patrimoniaux en période de séparation

Minute n° : 22/03877
N° RG 22/03877 – N° Portalis DBYF-W-B7G-IPTZ
Affaire : [G]-[S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Novembre 2024

°°°°°°°°°°°°°°°°°°

PARTIES EN CAUSE :

– Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS – 44 #

DEMANDEUR

ET :

– Madame [X] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Marine LOCHON, avocat au barreau de TOURS – 41 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 19 Septembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [G] et Madame [X] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2007 devant l’officier de l’Etat-civil de [Localité 5] (37), après contrat reçu le 12 juillet 2007 par Maître [P] [V], Notaire associé de la SCP [V] [B], notaires à [Localité 8] (35).

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 9 septembre 2022, remis au Greffe le 14 septembre 2022, Monsieur [G] a fait assigner Madame [S] devant la présente juridiction en divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 novembre 2022.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 décembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :
– l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre gratuit s’agissant d’un bien propre ;
– la remise des vêtements et objets personnels.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 avril 2024 avec effet différé au 5 septembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 19 septembre 2024 avec mise en délibéré au 21 novembre 2024, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2024, Monsieur [G] demande au Juge aux Affaires Familiales de :
– prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ;
– ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
– juger que Madame [S] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ;
– constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;
– constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– fixer la date des effets du divorce au 9 septembre 2022, date de la demande en divorce ;
– juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire et débouter Madame [S] des demandes formulées sur ce fondement ;
– à titre subsidiaire en cas de condamnation à payer une prestation compensatoire, dire que celle-ci sera payée sous forme d’une rente mensuelle pendant 8 années ;
– condamner Madame [S] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions n°4, Madame [S] demande au Juge aux Affaires Familiales de :
– débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes, y compris de sa demande en divorce ;
et à titre subsidiaire de :
– prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ;
– écarter des débats l’ensemble des pièces non traduites et versées à la procédure ;
– ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
– juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ;
– fixer la date des effets du divorce au 9 septembre 2022, date de la demande en divorce ;
– condamner Monsieur [G] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 315.000 euros, sans frais ni droits ;
– condamner Monsieur [G] à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– condamner Monsieur [G] aux dépens.

Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande en divorce de Monsieur [M] [G] du 9 septembre 2022 ;

Déboute Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne Monsieur [G] aux dépens de la présente instance ;

Déboute les parties des demandes formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’il sera procédé à la signification par Commissaire de Justice de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d’Orléans.

Jugement prononcé le 21 Novembre 2024 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
A. SOUVANNARATH

Le Juge aux Affaires Familiales,
A. BERON