Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Prescription et validité des titres exécutoires : enjeux d’une saisie contestée

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/03634 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SEM4
NAC : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JEX MOBILIER

JUGEMENT DU 08 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président chargé du rapport

Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de

Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président
Monsieur Robin PLANES, Vice-président
Madame Sophie SELOSSE, Vice-président

GREFFIER lors du prononcé

Mme Emma JOUCLA

JUGEMENT

Contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par M. Jean-Michel GAUCI.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à

DEMANDEUR

M. [F] [Y],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Gulnar MURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175

DEFENDERESSES

S.A.S. EOS FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217,
agissant en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A représenté par la société EUROTITRISATION, venant aux droits de la CA CONSUMER FINANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Léna BARO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 62

S.A. EUROTITRISATION,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

*****************************************

Vu l’ordonnance de clôture du 11 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DU LITIGE
Le 20 novembre 2008, Monsieur [F] [Y] a souscrit à une offre préalable de crédit auprès de la société SOFINCO département VIAXEL référencée 80387448000 pour l’acquisition d’un véhicule.
Des incidents de paiement se sont présentés de sorte que la déchéance du terme a été prononcée.
Au cours de l’année 2010, les sociétés SOFINCO et FINAREF ont fusionné pour devenir CA CONSUMER FINANCE.
Suivant jugement réputé contradictoire RG n° 11-12-000044, signifié le 25 mai 2012 par acte déposé en étude, aujourd’hui définitif, le tribunal d’instance de MURET a condamné, le 30 mars 2012, Monsieur [F] [Y] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme, en principal, de 12 308,93 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 29 août 2011, ainsi que la 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A la faveur d’une cession de créance, le fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, a fait signifier, selon procès-verbal de recherches infructueuses, à Monsieur [F] [Y], le 6 juin 2023, ladite cession de créances et le jugement du 30 mars 2012.
Le 5 juillet 2023, une saisie-attribution, dénoncée le 6 juillet suivant, a été pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur tenus dans les livres du CRÉDIT AGRICOLE [Localité 4] 31, laquelle a permis de bloquer la somme de 11 520,35 euros.

Par exploit du 2 août 2023, Monsieur [F] [Y] a fait assigner la SAS EOS FRANCE et la SA EUROTITRISATION à l’audience du 6 septembre 2024 tenue par le juge de l’exécution de ce siège auprès de qui, après de nombreux renvois ordonnés à la demande des parties, il sollicite de voir :
Rejeter l’intégralité des demandes de la société EOS France,
Prononcer l’inopposabilité à son encontre des actes de cession de créance des 14 juin 2012 et 18 octobre 2023,
Prononcer l’absence d’intérêt à agir et de qualité à agir de la SAS EOS France, du fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, représenté par la société EUROTITRISATION,
Prononcer l’irrecevabilité de l’action de la SAS EOS France, du fonds commun de titrisation FONCRED II, compartiment FONCRED II-A, représenté par la société EUROTITRISATION en application de l’article L. 214-172 du code monétaire et financier,
Prononcer la nullité de la signification du 25 mai 2012 de la SELAS OFFICIALES R.L.D.H. huissiers de Justice associés,
Prononcer la nullité de la signification du 6 juin 2023 de la SELARL Julie CASTAGNE, commissaire de Justice,
Prononcer la nullité de la signification du 6 juillet 2023 de la SELARL Julie CASTAGNE, commissaire de Justice,
Prononcer la nullité du jugement du 30 mars 2012, faute d’avoir été signifié dans le délai de 6 mois à compter de son prononcé,
Le juger nul et non avenu,
Prononcer la prescription du jugement du 30 mars 2012 du tribunal d’instance de MURET, n° 11 12-00044,
Annuler la saisie-attribution du 5 juillet 2023 pratiquée à son préjudice,
Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie et la libération des fonds bloqués à son
profit,
A titre subsidiaire :
Ordonner des délais de paiement selon un échéancier sur 24 mois,
Prononcer le rejet de la saisie des intérêts, avec cantonnement au seul capital dû,
En tout état de cause :
Condamner la société EOS FRANCE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
En réplique, la SAS EOS FRANCE invite la juridiction à :
Déclarer que le Fonds Commun de Titrisation FONCRED Il, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, représenté par la société EOS France, es qualité de mandataire recouvreur, vient aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE et est créancier de Monsieur [F] [Y],
Déclarer la société EOS France es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED Il, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’égard de Monsieur [F] [Y],
En conséquence ;
Constater la légitimité et la validité de la mesure d’exécution pratiquée,
Acter la tentative de conciliation du créancier,
Débouter Monsieur de Monsieur [F] [Y] de l’intégralité de ses demandes,
Condamner Monsieur [F] [Y] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [F] [Y] aux entiers dépens,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les conclusions de Monsieur [F] [Y], régulièrement représenté,
Vu les conclusions la SAS EOS FRANCE, régulièrement représentée,
Telles que déposées à l’audience du 11 décembre 2024.
Conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile, la juridiction ne répondra qu’aux seules demandes formulées dans le dispositif des dernières conclusions des parties ou, le cas échéant, celles formulées à l’audience s’agissant d’une procédure orale, dans le respect du principe du contradictoire, étant précisé qu’elle n’a pas à statuer sur les prétentions tendant à « donner acte», « constater », « dire et juger » dans la mesure où elles ne constituent pas des demandes au sens des articles 4, 5 et 31 de ce code (Cass. 2ème civ., 9 janvier 2020, n°18-18.778).
En application de l’article 455 du même code, le tribunal renvoie aux écritures des protagonistes pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
JUGE prescrite l’action en recouvrement forcée fondée sur le jugement du 30 mars 2012 rendu par le tribunal d’instance de MURET sous la référence RG n° 11-12-000044,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 juillet 2023, à l’initiative de la SAS EOS FRANCE, sur les comptes bancaires de Monsieur [F] [Y] tenus dans les livres du CRÉDIT AGRICOLE [Localité 4] 31,
CONDAMNE la SAS EOS FRANCE aux dépens de l’instance,
CONDAMNE la SAS EOS FRANCE à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution,
Ainsi fait par M. Jean-Michel GAUCI, Vice-Président, assisté de Mme Emma JOUCLA, greffière au jugement, jugement prononcé par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2025.

La Greffière Le Président