Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux d’identification et de garanties de représentation
→ RésuméContexte LégalLes articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, et R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Ces dispositions permettent à l’autorité administrative de prendre des mesures de rétention et d’éloignement. Décision de Quitter le TerritoireLe 5 juin 2024, le Préfet des Pyrénées-Orientales a émis un arrêté ordonnant à Monsieur X, de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision fait suite à des infractions commises par l’intéressé. Jugement CorrectionnelLe tribunal correctionnel de Toulouse a, le 3 septembre 2024, prononcé une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur X. Ce jugement s’inscrit dans le cadre de ses antécédents judiciaires. Placement en RétentionLe 31 décembre 2024, le Préfet de la Haute-Garonne a décidé de placer Monsieur X en rétention administrative, une décision notifiée le 2 janvier 2025. Cette mesure vise à garantir l’exécution de l’éloignement, compte tenu de l’absence de garanties de représentation. Demande de Prolongation de RétentionLe 5 janvier 2025, l’autorité administrative a formulé une requête pour prolonger la rétention de Monsieur X pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 6 janvier 2025, dans le cadre des procédures légales en vigueur. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris un interprète en langue arabe. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais le représentant du Préfet et l’avocat de Monsieur X ont été entendus. Motifs de la DécisionLa défense n’a soulevé aucun moyen d’irrecevabilité ou de nullité. Monsieur X a reconnu être entré irrégulièrement en France et ne possède pas de documents valides. Il a été incarcéré pour une peine de quatre mois et a multiplié les identités pour échapper à la reconnaissance par les autorités. Diligences AdministrativesLa Préfecture a entrepris des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire, incluant une demande d’identification auprès des autorités algériennes. Bien que le délai pour l’envoi des empreintes ait été jugé long, les efforts de la Préfecture ont été considérés comme suffisants pour justifier la prolongation de la rétention. Décision FinaleEn conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X pour une durée de vingt-six jours, statuant publiquement en premier ressort et assortissant la décision d’exécution provisoire. |
TJ Toulouse – rétentions administratives
RG N° RG 25/00036 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVH7 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame DENARNAUD
Dossier n° N° RG 25/00036 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVH7
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 5 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour d’une durée de trois ans concernant Monsieur X se disant [X] [R], né le 06 Mai 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 3 septembre 2024 prononçant à titre de peine complémentaire l’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur X se disant [X] ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [X] [R] né le 06 Mai 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 31 décembre 2024 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 2 janvier 2025 à 09 heures 03 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 06 Janvier 2025 à 08 heures 07 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [X] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de [T] [Z] [V], interprète en langue arabe, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
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Me Younes DERKAOUI, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [X] [R] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 07 Janvier 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
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